Carte du combattant et port de la décoration.

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Carte du combattant et port de la décoration.

Message  Alain Vasseur le Ven 5 Juin 2015 - 22:26

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Article 87

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L253 bis, Art. L253 ter

III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

Article L253

Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 87

Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 :

Les militaires des armées françaises,

Les membres des forces supplétives françaises,

Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises, qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations.

Une commission d'experts, comportant notamment des représentants des intéressés, est chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut, en outre, être reconnue, par dérogation aux principes visés à l'alinéa précédent, aux personnes ayant pris part à cinq actions de
feu ou de combat ou dont l'unité aura connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat.

Les adaptations visées au premier alinéa ci-dessus ainsi que les modalités d'application du présent article, et notamment les périodes à prendre en considération pour les différents théâtres d'opérations, seront fixées par
décret en Conseil d'Etat ; un arrêté interministériel énumérera les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises.

Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre ou dans plusieurs des pays mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au cinquième alinéa, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.

Article L253 ter

· Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 87
Ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des
autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements
internationaux de la France.

Un arrêté conjoint des ministres concernés fixe notamment les bonifications et les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions.

Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=ED8933FFDD203F84A9B603CD1A281C03.tpdila22v_1?cidTexte=JORFTEXT000029988857&categorieLien=id

[url=http://www.onac-vg.fr/files/uploads/file/CP CC OPEX.pdf]http://www.onac-vg.fr/files/uploads/file/CP%20CC%20OPEX.pdf[/url]
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Carte du combattant : liste des territoires et périodes d'éligibilité

Message  Alain Vasseur le Ven 2 Oct 2015 - 3:20

Et voici, comme le dit le ministre de la Défense, la "traduction concrète (de la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants), avec l’assouplissement des critères d’attribution de la carte du combattant. Près de 5 000 femmes et hommes recevront ainsi la carte du combattant au titre de leur participation aux OPEX".

J'ai déjà eu l'occasion d'en parler sur ce blog et les nombreux commentaires ont témoigné de l'intérêt pour cette question.

Petit rappel: la carte du combattant délivrée par l’ONAC-VG ouvre plusieurs droits. Elle permet de bénéficier notamment de la retraite du combattant, de porter la Croix du combattant, d’accéder à la qualité de ressortissant de l’ONAC-VG ainsi qu’au titre de reconnaissance de la Nation.

On trouvera ci-dessous un tableau reprenant l'ensemble des territoires et des périodes éligibles à la carte du combattant:







http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2015/10/01/cartes-du-combattants-un-gps-pour-s-y-retrouver-14793.html

http://www.lessor.org/huit-gendarmes-decores-de-la-croix-du-combattant-aux-invalides/
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Contours des zones combattantes.

Message  Alain Vasseur le Jeu 1 Juin 2017 - 2:58

Question écrite n° 25304 de M. Michel Raison (Haute-Saône – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 – page 776

M. Michel Raison attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Cet arrêté établit la liste des théâtres d’opérations extérieures. Cette reconnaissance ouvre le droit au bénéfice de la carte du combattant et notamment au bénéfice prévu par l’article L. 253 ter du code des pensions militaires et des victimes de la guerre.

Toutefois, certains théâtres d’opérations extérieures ne sont pas reconnus en tant que tels, au motif que les zone en question n’étaient pas ou plus « combattantes ».

Cette appréciation provoque un sentiment d’injustice pour de nombreux soldats ayant servi les intérêts de la France sur un sol devenu étranger, dans le cadre par exemple d’une mission de maintien de la sécurité.

C’est le cas, par exemple, des militaires français présents sur le territoire algérien à compter du 3 juillet 1962, date de la proclamation officielle d’indépendance de l’Algérie, jusqu’ au 1er juillet 1964, date à laquelle la France a retiré ses dernières forces du territoire de la République algérienne démocratique et populaire.

Il le remercie par conséquent de lui préciser si tous les théâtres d’opérations extérieures inscrits dans l’arrêté du 30 octobre 2013 étaient exclusivement des « zones combattantes ».
 
Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 – page 1587

Le droit à la carte du combattant dans le cadre des opérations extérieures (OPEX) est codifié aux articles L. 311-2 et R. 311-14 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

Aux termes de ces dispositions, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l’appartenance à une unité combattante pendant trois mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat.

En outre, depuis le 1er octobre 2015, les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi quatre mois ou plus lors d’OPEX, peuvent prétendre à la carte du combattant.

Eu égard aux conditions contemporaines d’engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n°  2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la carte du combattant, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d’opérations militaires.

En application de ces dispositions, l’arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX.

Certaines actions ne requérant pas nécessairement l’usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d’espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent ainsi être prises en compte pour la qualification des unités combattantes.

Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter [1] du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX.

Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 11 225 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure.

Enfin, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière.

Conformément aux dispositions de l’article D. 331-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

[1] Article abrogé et remplacé par l’article L. 311-2 du CPMIVG.

Source: JO Sénat du 04/05/2017 – page 1587
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