Droit à l'oubli : Google ne vous oubliera pas partout

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Droit à l'oubli : Google ne vous oubliera pas partout

Message  Alain Vasseur le Jeu 22 Jan 2015 - 18:58

Source : MYTF1News 

Google a annoncé qu'elle mettait en place son processus de droit à l'oubli dans les seuls pays de l'Union européenne, comme le lui impose la législation. Ailleurs dans le monde, vous ne serez pas oubliés pour tout le monde.


28. C'est le nombre de pays où vous pourrez vous faire oublier. Soit autant que de membres de l'Union européenne,comme la décision de la Cour de justice l'impose à Google depuis mai. Si vous avez demandé au géant de la recherche d'internet de faire disparaître quelques liens vous concernant, sachez qu'ils seront toujours accessibles aux Etats-Unis, en Moldavie ou au Sénégal.
 
Le formulaire de droit à l'oubli mis à disposition sur les moteurs de recherche européens de Google permet certes à un individu ou une entreprise d'obtenir le retrait de liens pointant vers des informations, pages internet, photos ou vidéo portant atteintes à sa réputation ou désormais erronés, moyennant cependant une explication jugée recevable. Mais l'arrêt de la Cour de justice ne s'applique qu'aux pays membre. Telle est l'interprétation qu'en a fait la firme de Mountain View.

"Nous avons eu une approche basique et nous l'avons suivie. A ce sujet, nous avons procédé à des retraits sur l'Europe mais pas au-delà," a indiqué à Reuters David Drummond, directeur juridique de Google. Le groupe de travail consultatif européen en charge des questions relatives à la vie privée ne l'entend néanmoins pas de cette oreille.

La suite de l 'article en cliquant sur le lien ci-dessous.

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Le droit à l’oubli numérique ou comment concilier vie privée et cyberespace ?

Message  Alain Vasseur le Ven 18 Sep 2015 - 1:40

par Elodie MAUMONT 17 septembre 2015 -  Par Me Delphine MAHE, avocat collaborateur

Sur Internet, il est difficile de circuler librement sans laisser de traces.

Nombreuses sont les données personnelles qui échappent parfois au contrôle et à la vigilance des « citoyens du web ».
C’est pour lutter contre d’éventuelles dérives et pour permettre aux utilisateurs de contrôler davantage leur « e-réputation » qu’a progressivement été développé un droit à l’oubli numérique.

C’est précisément en ce sens que la Cour de Justice de l’Union Européenne, par un arrêt en date du 13 mai 2014 (CJUE Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos, Affaire C-131/12) a consacré la possibilité pour toute personne concernée de formuler une demande auprès des moteurs de recherche (en l’espèce Google) afin de solliciter le déréférencement de liens et de données liées à leur nom dans une liste de résultats affichée à la suite d’une recherche.

Au soutien de cette consécration, la CJUE s’est livrée à une interprétation extensive de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesla seule à prévoir jusqu’alors, la possibilité de solliciter l’effacement de données personnelles non conformes.

L’apport de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne est double pour les internautes :


  • pouvoir solliciter la suppression des informations litigieuses auprès du site d’origine;

  • pouvoir solliciter que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche ;


  • en indiquant de quelle manière ces données portent atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne concernée.



A la suite de cette jurisprudence novatrice, les autorités européennes de protection des données se sont réunies à différentes reprises dans le cadre du G29 (le groupe des « CNIL » européennes), afin d’analyser les conséquences de cet arrêt et les modalités spécifiques d’exercice de ce droit.

Dans cette perspective, Google a mis en place un formulaire afin de faciliter les demandes de suppression, analysées à la lumière des critères fixés par l’arrêt de la CJUE susmentionné : 12 000 requêtes ayant été reçues le jour de son lancement et 70 000 le premier mois, rejoint peu après par le moteur de recherche Bing.

Si les demandes ont été dans un premier temps assez largement accueillies, Google a progressivement opposé de nombreux refus d’effacement aux personnes concernées, seules 42% en moyenne des requêtes obtenant désormais une suite favorable.

Toutefois en cas de réponse négative ou non satisfaisante, la personne concernée conserve la possibilité de régulariser une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) ou de saisir les tribunaux compétents.

C’est ainsi que par une ordonnance du 19 décembre 2014 venant compléter une première ordonnance du 24 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, saisi par une internaute qui avait constaté qu’une recherche sur Google avec son nom et son prénom renvoyait comme premier résultat vers un article du Parisien évoquant sa condamnation pour escroquerie à une peine de trois ans de prison, dont trois mois ferme, qui datant de 2006, a estimé que son droit à l’oubli devait prévaloir sur le droit à l’information du public.

Face à ces évolutions, il est devenu nécessaire de prévoir un cadre législatif plus précis.

C’est en ce sens qu’un projet de loi, chargé de moderniser la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, provisoirement intitulé projet de « Loi pour une République Numérique » doit être mis en ligne le 21 septembre prochain par la Secrétaire d’Etat au Numérique, Madame Axelle LEMAIRE.

Ce projet de Loi sera alors accessible à tous et ouvert à discussion pendant trois semaines.

Les internautes pourront faire valoir leurs propositions et réflexions en la matière…

© MDMH – Publié le 17 septembre 2015

http://www.mdmh-avocats.fr/le-droit-a-loubli-numerique/

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-05/cp140070fr.pdf

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML

https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr

http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/
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La Cnil rejette le recours de Google sur "le droit à l'oubli"

Message  Alain Vasseur le Lun 21 Sep 2015 - 15:26

Google arguait de ce que l'instance française n'était pas compétente "pour contrôler" les informations accessibles à travers le monde.
SOURCE AFP


La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a rejeté lundi le recours gracieux de Google, mis en demeure par l'instance en raison de sa non-conformité au "droit à l'oubli", lui demandant de "procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche".
Le moteur de recherche américain accepte le droit à l'oubli pour des recherches faites sur Google.fr ou Google.co.uk, c'est-à-dire accorder la possibilité de faire supprimer des moteurs de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles, notamment si elles sont périmées ou inexactes. Mais le géant américain avait refusé d'appliquer ce droit pour toutes les requêtes faites via Google.com ou toute autre extension non européenne. Or, pour la Cnil, "cela reviendrait donc à priver d'effectivité ce droit, et à faire varier les droits reconnus aux personnes en fonction de l'internaute qui interroge le moteur et non en fonction de la personne concernée".

Droit européen

Google avait refusé fin juillet de se mettre totalement en conformité avec la question du "droit à l'oubli" imposé par la Cnil, arguant que l'instance française n'était pas compétente "pour contrôler" les informations accessibles à travers le monde. "Contrairement à ce qui a pu être indiqué par la société Google, cette décision ne traduit pas une volonté d'application extraterritoriale du droit français par la Cnil", a indiqué l'instance dans un communiqué. "Elle se borne à demander le plein respect du droit européen par des acteurs non européens offrant leurs services en Europe", a-t-elle ajouté. En mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait consacré ce droit à l'oubli numérique ou droit au déréférencement.

Concrètement, "toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche", selon l'autorité de contrôle de protection des données. Google, bien que contestant la décision, avait accepté le jugement et mis en place un formulaire pour tout internaute désirant qu'une information à son sujet n'apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi.

http://www.lepoint.fr/high-tech-internet/la-cnil-rejette-le-recours-de-google-sur-le-droit-a-l-oubli-21-09-2015-1966598_47.php
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Google va modifier la façon dont il applique le « droit à l’oubli ».

Message  Alain Vasseur le Mar 26 Jan 2016 - 21:25

Depuis 2014, les citoyens européens peuvent faire valoir un « droit à l’oubli » – ou droit au déréférencement –, pour éviter que des informations personnelles apparaissent lorsque l’on tape leur nom dans un moteur de recherche.



Mais la manière dont ce droit doit être appliqué est au cœur d’un conflit entre Google et les gendarmes européens de la vie privée, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) française. Ces derniers considèrent que pour appliquer ce droit, consacré par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, Google doit bloquer les résultats de recherche non seulement dans les déclinaisons européennes de Google, mais également dans toutes les autres (dont google.com).


De son côté, Google contestait cette interprétation, faisant valoir, d’une part, que la quasi-totalité de ses utilisateurs européens utilisent ses déclinaisons européennes, et, d’autre part, que le droit européen ne pouvait pas contraindre les résultats de recherche des utilisateurs partout ailleurs dans le monde. Fin 2015, la CNIL a rejeté ces arguments et mis en demeure Google de procéder au retrait de ces contenus dans le monde entier, sous peine de sanction.

Entre-temps, Google a décidé de mettre en place sa propre « solution », selon les informations de l’agence Efe, confirmées au Monde par des sources proches du dossier. Le moteur de recherche appliquera de lui-même, « dans les prochaines semaines », une procédure légèrement différente. En se basant sur des informations comme l’adresse IP de l’internaute, il bloquera l’affichage des contenus concernés par le « droit à l’oubli » pour tous les utilisateurs européens, quelle que soit la version du moteur de recherche qu’ils utilisent.


Le moteur de recherche a informé les CNIL européennes de son projet. Mais ce sont ces dernières qui jugeront si cette évolution répond à leurs demandes, ou si elles poursuivront les mises en demeure à l’encontre de Google. Le gendarme espagnol de la vie privée, cité par l’agence Efe, a estimé que cette évolution allait dans le sens d’une « amélioration concrète du droit à l’oubli ».

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/01/26/google-va-modifier-la-facon-dont-il-applique-le-droit-a-l-oubli_4854185_4408996.html#2ic27o1ozAi2gMwB.99
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Droit à l’oubli - Google.com aussi concerné… si l’adresse IP est européenne.

Message  Alain Vasseur le Jeu 11 Fév 2016 - 10:17

Par Christophe Auffray | Jeudi 11 Février 2016   ZD Net


Législation : Le 10 février, Google a modifié son application du droit au déréférencement pour l’étendre aux différentes versions de son moteur, à condition que l'adresse IP de l'internaute traduise sa localisation en Europe. Depuis 2014, 42,5% des pages Web visées (1,3 million) ont été retirées des résultats.


Le droit à l’oubli ou droit au déréférencement impose à Google, sous conditions, de déréférencer certaines pages de ses résultats de recherche à la demande de citoyens européens. Cependant, dans sa mise en œuvre, la firme limitait jusqu’à présent ce droit aux résultats des moteurs locaux comme Google.fr.


Plusieurs autorités de protection des données exigeaient une application étendue aux autres extensions. Fin janvier, Le Monde faisait état d’une proposition du moteur américain., un compromisCelle-ci se confirme.


Filtre en fonction de l'adresse IP 


Pour se conformer à la décision de la CUJE et aux demandes des Cnils européennes, Google propose désormais de déréférencer les résultats de recherche sur les différentes versions de son moteur dont Google.com. 


La firme de Mountain View ajoute cependant une condition : que les internautes effectuant une recherche sur son moteur soient bien localisés en Europe. Pour le déterminer, elle se basera sur l’adresse IP de l’utilisateur.


Ainsi, un internaute français effectuant une recherche sur l’identité d’une personne sur Google.com ne verra plus les résultats déréférencés en vertu de l’application du droit à l’oubli. Un américain, ou tout autre internaute non-européen, effectuant une recherche identique continuera en revanche de voir ces résultats (ainsi que tout utilisateur modifiant son IP à cette fin).


Un compromis acceptable pour la Cnil ? 


Cette évolution satisfait-elle la Cnil, qui avait mis en demeure Google ? Le gendarme français des données personnelles expliquait en janvier examiner cette proposition. Mais d’après l’UFC, « elle n’aura pas vraiment d’autre choix que de s’en tenir à ce compromis. Plusieurs homologues européens se sont déjà dits satisfaits. C’est notamment le cas de  l’ICO britannique, mais aussi de l’AEPD espagnole. »


Selon les derniers chiffres communiqués par Google, l’Américain a reçu depuis le 29 mai 2014 pas moins de 386036 demandes de déréférencement portant sur plus d’1,3 million d’URL. 42,5% de ces pages ont effectivement été retirées des résultats de son moteur pour les internautes européens.


La France représente 82.076 demandes pour 271723 pages. Le taux de déréférencement indiqué par Google pour celles-ci est de 48,5%, soit plusieurs points de plus que pour la moyenne européenne. 10 sites (pas seulement en France) représentent à eux seuls « 9% des URL supprimées ». Le premier d’entre eux est Facebook (plus de 11.000 pages).

La suite de l 'article en cliquant sur le lien ci-dessous.

http://www.zdnet.fr/actualites/droit-a-l-oubli-googlecom-aussi-concerne-si-l-adresse-ip-est-europeenne-39832610.htm


http://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/droit-a-oubli-application-mondiale-pour-adresses-ip-ue-n49731.html
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Droit à l'oubli: la Cnil condamne Google à 100.000 euros d'amende.

Message  Alain Vasseur le Jeu 24 Mar 2016 - 18:05


  • Par Lefigaro.fr avec AFP



La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé ce jeudi avoir condamné Google à 100.000 euros d'amende pour n'avoir pas accepté de déréférencer des informations concernant des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

"La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l'origine géographique de ceux qui consultent le (site concerné) ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement", a expliqué la Cnil. Google n'accepte d'appliquer le "droit à l'oubli" que pour des recherches faites à partir des extensions européennes de son site (comme google.fr, mais pas google.com). Le groupe contestait en outre "l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde".

"La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l'origine géographique de ceux qui consultent le (site concerné) ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement", a argumenté la Cnil ce jeudi. "Contrairement à ce qu'affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d'expression dans la mesure où il n'entraîne aucune suppression de contenu sur internet", a ajouté l'institution. Google risquait une amende de 150.000 euros --soit beaucoup moins que les 20 millions ou 4% du chiffre d'affaires prévus dans le projet de loi République numérique et un futur règlement européen, actuellement en discussion. 

Le groupe américain doit désormais se mettre en conformité avec la décision de la Cnil. Il peut toutefois la contester devant le Conseil d'Etat.



http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/03/24/97001-20160324FILWWW00270-droit-a-l-oubli-la-cnil-condamne-google-a-100000-euros-d-amende.php


http://www.capital.fr/bourse/actualites/pourquoi-le-gendarme-du-web-va-bientot-pouvoir-faire-trembler-google-co-1112530
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Vie privée : comment ne pas être harcelé sur le Net.

Message  Alain Vasseur le Dim 1 Mai 2016 - 3:15

Dans son dernier rapport d'activité, présenté il y a quelques jours, laCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pointe une hausse de 36 % de plaintes reçues en 2015 (7 908 au total) de la part d'internautes victimes d'atteinte à leur réputation en ligne, de harcèlement publicitaire ou de litige avec des sociétés refusant de les retirer de leurs fichiers.
Car si le Web facilite le plus souvent notre quotidien, il peut rapidement devenir un enfer à vivre. Voici comment se défendre à travers trois cas pratiques parmi les plus fréquemment traités par le gendarme du Net.


On parle de moi en mal




Une photo de soirée dans laquelle on apparait émêché et qu'un « ami » publie sur Facebook. Le blog d'un internaute qui ne se prive pas de nous dénigrer. Ou encore la diffusion de nos coordonnées complètes sur un annuaire en ligne : 36% des plaintes reçues en 2015 par la Cnil concernent l'e-réputation. « Cela peut poser problème pour les personnes en recherche d'emploi car les recruteurs peuvent les écarter d'un poste à cause de ces traces sur le Net, explique Danièla Parrot, responsable du service plaintes de la Cnil. Nous incitons les internautes qui veulent faire supprimer des documents les concernant sur le Web d'en faire d'abord la demande directement auprès des responsables des sites en question. Nous pouvons intervenir ensuite s'ils n'obtiennent pas satisfaction et si leur demande est justifiée. Et cela peut aller jusqu'à une sanction pécunière de 150 000 €. »Rien de plus simple pour faire valoir ses droits : le site de la Cnil (www.cnil.fr), à partir du menu « Agir » sur la page d'accueil, permet en quelques clics de rédiger un texte de demande de suppression de contenu ou d'adresser une plainte.

Oubliez-moi !




Il est possible, depuis deux ans, de faire valoir son droit à l'oubli sur le Net. Il s'agit dans ce cas de demander à un moteur de recherche (Google dans la quasi totalité des cas) de retirer un lien amenant sur un site Internet contenant des informations personnelles et potentiellement gênantes pour la vie privée et/ou professionnelle. La technique se révèle plus efficace que la première lorsque les sites visés sont hébergés à l'étranger et dans des pays peu soucieux de la protection des données personnelles. Là encore, la Cnil peut, à la demande de l'internaute, intervenir pour déférencer des résultats de recherche.

Stop au démarchage publicitaire


Il suffit parfois d'un achat sur un site marchand ou d'avoir déposé une annonce en ligne pour recevoir, ensuite, des multitudes de mails de sollicitations. Ces spams (de la publicité non souhaitée) qui représentent 26 % des plaintes, peuvent être stoppés via un lien de désabonnement obligatoirement mentionné dans le message. Si les spammeurs font la sourde oreille à cette demande, un signalement à la Cnil suffit la plupart du temps pour ne plus être harcelé. « Nous prenons contact avec les sociétés pointées du doigt qui, dans la grande majorité des cas, retirent immédiatement les coordonnées des demandeurs de leurs fichiers publicitaires », poursuit Danièla Parrot.


Des applis trop zélées pour dénoncer...




Un nouveau type d'application pour smartphones inquiète particulièrement la Cnil. Certaines municipalités les proposent à leurs administrés pour que ces derniers puissent, photos ou vidéo à l'appui, signaler les anomalies rencontrées dans la rue. Pas de souci lorsque le signalement ne concerne que des cas de déjections canines, d'encombrants ou de panneaux de signalisation en mauvais état, à l'image de l'application Refex récemment mise en place par la ville de Clichy (Hauts-de-Seine) en région parisienne.

En revanche, la Cnil a déjà reçu une demi-douzaine de plaintes de personnes ayant été signalées pour tapage nocturne par exemple dans une poignée de municipalités poussant le concept citoyen un peu trop loin. « On peut basculer dans des cas de délation, avec non-respect de la vie privée, et dans la constitution de fichiers informatiques pouvant poser problème », explique-t-on à la Cnil.

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Google s'oppose à la Cnil sur le droit à l'oubli.

Message  Alain Vasseur le Jeu 19 Mai 2016 - 16:11

Le moteur de recherche refuse d'appliquer le droit à l'oubli au niveau mondial, malgré les réclamations de l'autorité française de protection des données.


Google ne se laissera pas faire. Le groupe américain a déposé aujourd'hui un recours contre une décision de la Cnil devant le Conseil d'État. L'autorité française de protection des données l'avait condamné en mars à une amende de 100.000 euros. Au coeur du conflit: le droit à l'oubli. Consacré par la justice européenne en mai 2014, ce dernier suppose que tout citoyen européen peut réclamer le déréférencement d'un contenu mettant à mal sa vie privée. La Cnil réclame son extension au monde entier, afin d'assurer le respect total de ce droit, sans possibilité de contournement. Elle souhaite qu'un lien déréférencé en France ne puisse plus être accesible partout ailleurs dans le monde.


Google a mis en place en 2014 un formulaire permettant à tous les internautes de formuler leur demande de déréférencement. Néanmoins, l'application exacte du droit à l'oubli fait encore l'objet d'âpres débats. Il était au départ seulement appliqué sur les noms de domaine des pays européens, laissant la possibilité aux internautes de consulter les résultats déréférencés depuis Google.com. Après une mise en demeure de la Cnil à ce sujet, le moteur de recherche a finalement mis en place au début de l'année un système permettant de détecter la position géographique des internautes grâce à leur adresse IP. Désormais, une personne située dans le pays d'un demandeur de droit à l'oubli ne pourra pas accéder à un contenu déréférencé, peu importe le nom de domaine qu'elle utilise, que ce soit Google.fr ou Google.com.


Google réglera l'amende



Cette solution n'a pas été jugée satisfaisante par la Cnil. En mars, elle a sanctionné Google d'une amende de 100.000 euros. L'entreprise assure qu'elle réglera l'amende. Elle dépose néanmoins une requête sommaire au Conseil d'État pour contester les ordres de la Cnil. «Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit à l'oubli», précise au Figaro Yoram Elkaim, directeur juridique pour Google en Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique. Google remet en cause la proportionnalité de la sanction de la Cnil. Il estime que la solution de l'adresse IP, mise en place début 2016, répond correctement à sa demande. Le groupe américain assure que quasiment 100% de ses utilisateurs européens accèdent aux résultats locaux de son moteur de recherche.


«Nous nous interrogeons sur le pouvoir de la Cnil française d'étendre sa juridiction au-delà des frontières de son pays», ajoute Yoram Elkaim. «Cette décision pourrait entraîner une situation où le standard le plus restrictif se retrouve appliqué à tous les internautes du monde.» Il s'agit du dernier argument de Google, qui dénonce sur un risque d'escalade. «Il y a un équilibre à trouver entre le droit à l'oubli et la liberté d'accès à l'information», explique Yoram Elkaim. Ce discours est répété depuis plusieurs mois par Google. En juillet 2015, après la mise en demeure de la Cnil, le groupe avait dénoncé «des développements troublants qui pourraient avoir des effets terrifiants sur le Web», citant plusieurs pays dont les lois le forcent déjà à modifier ses résultats de recherche, comme la Russie, la Turquie ou la Thaïlande. «Jusqu'ici, nous avons toujours refusé d'étendre mondialement des décisions locales. Si la Cnil obtenait gain de cause, il sera plus difficile de résister à ces pressions», assure Yoram Elkai.


Le Conseil d'État doit désormais statuer sur ce cas. Sa réponse n'est pas attendue avant plusieurs mois. Il est possible que l'autorité saisisse d'autres institutions pour l'aider dans sa décision, notamment la Cour de justice de l'Union européenne. Un autre géant du Web, Facebook, est déjà sous la pression de plusieurs Cnil européennes pour non-respect du droit européen en matière de protection des données. Google, lui, fait l'objet de plusieurs enquêtes de la Commission européenne sur d'autres sujets, notamment des abus de position dominante. Contacté par leFigaro, la Cnil n'a pas souhaité faire de commentaires.


http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2016/05/19/32001-20160519ARTFIG00142-google-affronte-la-cnil-devant-le-conseil-d-etat-sur-le-droit-a-l-oubli.php
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Google sait tout de vous, vous le montre désormais et vous dit comment faire pour reprendre le contrôle.

Message  Alain Vasseur le Ven 1 Juil 2016 - 4:37

[ltr]INTERNET - "Bonjour Google". Quand on veut savoir quelque chose, il suffit de faire une recherche sur Google. Une recherche qui laisse des traces et qui permet au pilier de l'Internet de tout savoir sur nous grâce à notre activité en ligne (et de vendre ce savoir à divers annonceurs).[/ltr]
[ltr]Ce mercredi, en parallèle au lancement d'un nouveau système de publicité ciblée,Google a lancé un outil qui centralise toute vos activités sur ses différents services, comme l'a repéré le site Wired.[/ltr]


[ltr]Grâce à la page "Mon activité", il est maintenant possible de remonter dans le temps et de retracer en intégralité tout son historique en ligne: ses recherches, son historique sur le navigateur Chrome, ses vidéos visionnées sur YouTube, ses itinéraires sur Maps... Et ce depuis sa toute première connexion sur les services de Google. On se rend alors mieux compte des infos qu'on offre à Google et que Google vend aux annonceurs.[/ltr]


[ltr]Mais pour que Google puisse avoir accès à ces informations, encore faut-il avoir un compte. Depuis maintenant quelques années, le géant du web propose (ou oblige) à ses utilisateurs de s'en créer un pour avoir un accès facilité à ses services depuis la page d'accueil. Une procédure très simple qui, de facto, nous fait accepter les conditions d'utilisation de Google et lui permet de collecter nos informations.[/ltr]


[ltr]Pour empêcher Google de vraiment tout savoir, il suffit de bien paramétrer son profil. Et là aussi, Google entend être désormais davantage transparent avec ses utilisateurs.[/ltr]


[ltr]Comment faire? C'est assez simple: Connecté à votre compte, cliquez sur votre profil situé en haut à droite de la page d'accueil de Google puis sur "Mon compte". Le site vous proposera de "Contrôler, protéger et sécuriser vos données et votre vie privée". Là, descendez et allez sur "Accéder à mon activité".[/ltr]
[ltr]Une fois sur cette page, qui se présente sous la forme d'une ligne chronologique verticale, cliquez sur l'arborescence située en haut à droite (les trois petits points) puis sur "Commandes relatives à l'activité".[/ltr]


[ltr]Ici, vous allez pouvoir désactiver toutes les données que Google enregistre sur sa plateforme: l'activité sur le Web et les applications (Google search, Maps, Now), les informations provenant des appareils Google comme les Nexus (contacts, agendas), votre activité vocale et audio, ainsi que votre historique de recherche et de visionnage sur YouTube. Pour cela, cliquez simplement sur le bouton entouré en rouge sur la photo ci-dessous.[/ltr]


[ltr]http://www.huffingtonpost.fr/2016/06/30/google-mon-compte-vie-privee-_n_10750178.html
[/ltr]
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Les gendarmes européens de la vie privée avertissent WhatsApp .

Message  Alain Vasseur le Ven 28 Oct 2016 - 18:06

Les CNIL européennes ont également demandé des explications à Yahoo! concernant son récent piratage.

Les autorités européennes de protection des données personnelles (le G29), dont fait partie la CNIL française, ont publiquement demandé, vendredi 28 octobre, à WhatsApp de cesser de partager des informations sur ses utilisateurs avec sa maison-mère, Facebook.


Lorsque Facebook a acquis le très populaire service de messagerie, en 2014, l’entreprise s’était engagée à ne pas partager d’informations personnelles avec son nouveau propriétaire. Mais ce 26 août, WhatsApp a fait machine arrière, en avertissant ses utilisateurs qu’il changeait ses conditions d’utilisation et que des données, dont le numéro de téléphone des utilisateurs, seraient désormais partagées avec Facebook.

« Nous allons explorer des façons dont les entreprises et vous pouvez communiquer ensemble […], comme passer des commandes, effectuer des transactions, obtenir des informations de rendez-vousrecevoir des bons et avis de livraisons, être informé des mises à jour de produits et services et du marketing »expliquait alors WhatsApp.

Ce revirement avait suscité l’inquiétude d’utilisateurs, mais aussi des régulateurs de la vie privée. La CNIL et son équivalent britannique s’étaient alarmées du flou entourant ces partages de données, et la manière dont les informations pourraient être utilisées. L’autorité allemande était allée plus loin, demandant fin septembre à Facebook et WhatsApp de cesser tout échange d’informations. Une position qui est donc désormais celle de l’ensemble des régulateurs européens.

Dans un communiqué commun, les CNIL européennes estiment qu’il « est de la plus haute importance que votre entreprise nous communique toutes les informations à votre disposition. Cela inclut les catégories précises de données (noms, numéros de téléphones, adresses email et postales) et la source de ces données (captées sur le téléphone ou présentes dans les bases de données de WhatsApp) ainsi qu’une liste des destinataires de ces données ». Dans l’intervalle, elles demandent à WhatsApp de cesser tout transfert de données.

Yahoo! également dans le collimateur


Dans une procédure séparée, les gendarmes européens de la vie privée ont également écrit à Yahoo! pour demander des précisions sur deux problèmes distincts. D’une part, le piratage massif, révélé en septembre, dont a fait l’objet l’entreprise en 2014, et qui concernait 500 millions de comptes. Et, surtout, le vaste système de surveillance des e-mails Yahoo!, mis en place par l’entreprise à la demande du FBI américain, dans le but de repérer des conversations entre des terroristes présumés, et dont l’existence a été révélée début octobre.

Ce type de révélations, sur la surveillance américaine d’Internet, a contribué entre 2013 et 2015 à faire tomber le Safe Harbor, un cadre juridique qui permettait aux entreprises américaines d’exploiter les données des Européens. Un nouveau cadre, le Privacy Shield, a depuis été adopté, mais sa validité au droit européen dépend de l’attitude des autorités américaines vis-à-vis des données personnelles et donc des programmes de surveillance qu’elles mettent en place.

« Ces informations inquiètent le G29 et il est important que nous puissions analyser les bases légales et la justification d’un tel système de surveillance, et la manière dont vous pensez que ce système puisse être compatible avec la loi européenne et la protection des ressortissants européens », écrit l’association des régulateurs européens dans un courrier adressé à Marissa Mayer, la directrice de Yahoo!.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/10/28/les-gendarmes-europeens-de-la-vie-privee-avertissent-whatsapp_5021957_4408996.html#WRdV1P2a5VvdSxJR.99
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Alain Vasseur

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Google face à la CNIL, la défense du droit à l’oubli contre le droit à l’information ?

Message  Alain Vasseur le Ven 25 Nov 2016 - 3:30

 Par Christophe-Alexandre Paillard  |  23/11/2016, 16:26

La position de la CNIL, qui veut étendre le droit à l'oubli aux consultations effectuées hors Europe, n'est pas défendable. Par Christophe-Alexandre Paillard, haut fonctionnaire, ancien directeur à la CNIL*.......

Cliquez [ICI]

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/google-face-a-la-cnil-la-defense-du-droit-a-l-oubli-contre-le-droit-a-l-information-618790.html


http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/droit-a-l-oubli-mondial-la-cnil-est-elle-la-grenouille-de-la-fable-581253.html
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Alain Vasseur

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Pas de référé sans demande de déréférencement préalable auprès de Google.

Message  Alain Vasseur le Mar 25 Avr 2017 - 9:56

Pas de référé sans demande de déréférencement préalable auprès de Google

Le TGI de Paris a rejeté les demandes en référé de déréférencement de sept liens sur Google Images, faute pour la personne de s’être préalablement adressée au moteur de recherche. (…)

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

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Alain Vasseur

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Google : déréférencement sur le fondement de la vie privée.

Message  Alain Vasseur le Mer 31 Mai 2017 - 3:20

Mardi 30 Mai 2017


Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le TGI de Paris a fait droit aux demandes de déréférencement, sur le moteur de recherche Google, de liens renvoyant vers des images violant le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil. En l’espèce, une ex-mannequin avait constaté la publication sur différents sites internet de photos d’elle alors qu’elle ne leur en avait pas donné l’autorisation. En plus de l’absence de consentement, le tribunal a estimé que la femme avait un intérêt légitime à voir déréférencer des liens vers des clichés à connotation érotique alors qu’elle n’exerce plus la profession de mannequin. La mesure de déréférencement est limitée à l’extension française du moteur de recherche, le droit à l’image ayant des contours différents suivant les pays membres de l’UE, contrairement au droit à l’oubli.


Lire la décision


https://www.legalis.net/actualite/google-dereferencement-sur-le-fondement-de-la-vie-privee/



https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-ordonnance-de-refere-du-12-mai-2017/
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Alain Vasseur

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