Partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Message  Alain Vasseur le Mar 5 Jan 2016 - 1:36

Rapport à l’ordonnance 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Source: JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24410 texte n° 36
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000031721631

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031702142



Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Source: JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24415 texte n° 37
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031702175&dateTexte=20160105
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Saisine, l’organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d’invalidité.

Message  Alain Vasseur le Mer 9 Mar 2016 - 11:28

Arrêté du 12 février 2016 relatif à la saisine, l’organisation et au fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d’invalidité
Source: JORF n°0058 du 9 mars 2016 texte n° 14

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032169518&dateTexte=&categorieLien=id
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Pension Militaire d’Invalidité et Contentieux.

Message  Alain Vasseur le Ven 18 Mar 2016 - 3:45

Par Maître Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Maître Elodie MAUMONT, avocat associé

MDMH Avocats est heureux de vous annoncer la reprise de sa chronique consacrée à l’étude de la Pension Militaire d’Invalidité.

Ainsi, après les quatre premières chroniques publiées en 2015, sur notre blog à savoir :



  • Chronique n°1 : A l’origine du droit des pensions militaires d’invalidité ;
  • Chronique n°2 : La constitution d’un dossier de demande de pension militaire d’invalidité ;
  • Chronique n°3 : la démonstration de l’imputabilité au service ;
  • Chronique n°4 : l’examen de la demande de pension militaire d’invalidité,



cette chronique se propose de rappeler quelques règles indispensables en matière de contentieux relatif à une demande de pension militaire d’invalidité.

Précisément, si la demande de pension militaire d’invalidité, de renouvellement de pension, d’aggravation ou de révision, s’inscrit au préalable dans une démarche amiable s’agissant de la constitution du dossier de pension militaire d’invalidité et de l’instruction de celui-ci, il est possible, pour le militaire qui s’estime lésé à la suite de la réception de son constat provisoire des droits à pension de se tourner vers la justice afin de contester :


  • soit le taux d’invalidité retenu au titre du constat provisoire des droits à pension et la décision qui suit celui-ci ;


  • soit l’appréciation qu’il a été fait de l’imputabilité au service de l’infirmité en cause ;



Il est rappelé à toutes fins utiles que la saisine du Tribunal des Pensions doit s’effectuer par recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision querellée, consécutive au constat provisoire des droits à pension.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R 4125-1 du Code de la Défense, la saisine de la Juridiction échappe à la procédure du recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Recours des Militaires.

En outre, le militaire intéressé bénéficie de plein droit, c’est-à-dire sans condition de ressources, de l’Aide Juridictionnelle totale. (Cf. article L104-1 CPMIVG)

Aux termes de l’article L79 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le contentieux de la pension militaire d’invalidité comprend trois niveaux de recours :


  • en premier ressort : le Tribunal des Pensions Militaires d’Invalidité ;
  • en deuxième ressort : la Cour Régionale des Pensions ;
  • en troisième ressort : le Conseil d’État ;


Il est également rappelé qu’au cours de la procédure contentieuse, le Tribunal des Pensions ainsi que la Cour Régionale des Pensions ont la possibilité, s’ils ne s’estiment pas suffisamment éclairés sur les faits, de désigner un médecin expert dans un jugement et/ou un arrêt avant dire droit afin que celui-ci procède à une expertise médicale du requérant.

La désignation et la mission de l’expert sont expressément définies dans le jugement et/ou l’arrêt avant dire droit prononcé par la juridiction de premier ou de deuxième ressort.

L’expert doit alors convoquer le requérant par correspondance recommandée avec accusé de réception.

A l’issue de l’expertise, l’expert rédige alors un rapport aux termes duquel il se prononce sur la réalité de l’infirmité en cause, le taux d’invalidité et l’imputabilité de celle-ci au service.

Ce rapport est ensuite adressé au greffe du tribunal dans les trois mois suivants la notification de sa désignation.

L’affaire est ensuite à nouveau évoquée lors d’une audience publique et la juridiction statue en faisant droit à la demande ou en déboutant le requérant, qui le cas échéant, peut contester les résultats de l’expertise réalisée.

Dès lors, le militaire ou l’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, pour interjeter appel du jugement ou former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État si l’affaire a été examinée en deuxième ressort par la Cour Régional des Pensions.

En tout état de cause, le militaire qui se voit accorder une pension militaire d’invalidité bénéficie également de l’octroi de droits et avantages accessoires qui seront examinés lors d’une prochaine chronique.

© MDMH – Publié le 17 mars 2016

http://www.mdmh-avocats.fr/pension-militaire-dinvalidite-et-contentieux/
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Anciens combattants et point d’indice de la pension militaire d’invalidité.

Message  Alain Vasseur le Ven 9 Sep 2016 - 18:31

Question écrite n° 21929 de M. Roland Courteau (Aude – Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 – page 2149
M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire qu’en comparant l’évolution des prix à la consommation au point d’indice de la pension militaire d’invalidité (PMI), l’on constate un retard de 8,58 % soit 57,66 euros par an, pour la seule retraite du combattant.

Il est par ailleurs rappelé que l’augmentation de la valeur du point de PMI conditionne le montant de la pension militaire d’invalidité qui pour certaines des personnes les plus touchées, constitue l’essentiel des revenus. Or, ce sont là les victimes les plus évidentes des guerres.

De plus, il lui fait aussi remarquer que cette augmentation du point d’indice conditionne aussi l’augmentation du plafond de la retraite mutualiste dont le plafond bloqué à 125 points s’établit à 1 750 euros.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son intention par rapport à cette demande de rattrapage légitime, ainsi que le calendrier susceptible d’être mis en œuvre.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 – page 3501
Depuis la modification de l’article L. 8 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l’article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Au 1er janvier 2010, « l’indice des traitements de la fonction publique » de l’INSEE, qui servait jusqu’alors de référence pour calculer la valeur du point de PMI dans le cadre du rapport constant a été remplacé par « l’indice de traitement brut – grille indiciaire », publié conjointement par l’INSEE et le service statistique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). C’est donc ce dernier indice qui constitue aujourd’hui la seule référence pour l’évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d’invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l’article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à de nombreuses reprises pour atteindre la valeur de 14 euros au 1er janvier 2015, conformément à l’arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. Il n’est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif de rapport constant qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire s’est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l’INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI. La valeur du point de PMI devrait augmenter prochainement sous l’effet, d’une part, du dégel du point d’indice des fonctionnaires et, d’autre part, de la mise en œuvre de l’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, qui prévoit en particulier des augmentations d’indices majorés à partir du 1er janvier 2017.

Source: JO Sénat du 11/08/2016 – page 3501
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Évaluation de la pension militaire d'invalidité.

Message  Alain Vasseur le Mar 27 Sep 2016 - 19:28

ÉVALUATION DE LA PENSION MILITAIRE D’INVALIDITÉ


en savoir +

http://www.mdmh-avocats.fr/evaluation-de-la-pension-militaire-dinvalidite/
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Chronique Judiciaire (Surdité)

Message  Alain Vasseur le Jeu 17 Nov 2016 - 2:20

Par Aïda MOUMNI | 

MDMH AVOCATS est heureux de partager avec ses lecteurs une Décision qui constitue une confirmation de principes en matière de Pension Militaire d’Invalidité. Lorsqu’un militaire prépare un dossier de demande de pension militaire d’invalidité auprès du Service des Pensions de LA ROCHELLE, ce dernier sera convoqué pour une expertise médicale dans le cadre de l’instruction de sa demande.


En outre, il est rappelé que s’agissant d’une blessure, les pensions militaires sont octroyées pour une première période triennale et à l’issue il est possible de solliciter un renouvellement de pension ou une conversion en pension définitive.


Par ailleurs, il est également opportun de rappeler, qu’au visa des dispositions combinées des articles L.9et L.10 du Code des pensions militaires d’invalidité, le guide barème [tel qu’issu du Décret du 29 mai 1919 concernant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d’après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919] qui prévoit différents taux en fonction de l’invalidité n’a qu’une valeur indicative sauf en cas d’imputation ou d’exérèse d’organe ainsi qu’il l’était rappelé dans le cas d’espèce.


 Il appartient ainsi à la Commission des pensions et au médecin expert de se prononcer sur la réalité et l’étendue de l’infirmité en cause en respectant les décisions de justice antérieures qui se prononcent sur l’état de santé du requérant et devenues définitives.......


en savoir +


http://www.mdmh-avocats.fr/choniquejudiciaire-pensionmilitairedinvalidite-surdite/
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Les prestations liées à la PMI (Pension Militaire d'Invalidité) et conseils pratiques.

Message  Alain Vasseur le Jeu 24 Nov 2016 - 4:03

Par Aïda MOUMNI | Fiches pratiques | 
Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI avocat associé Dans le prolongement de nos dernières chroniques consacrées à la Pension Militaire d’Invalidité, il y a lieu de…


en savoir +


http://www.mdmh-avocats.fr/lesprestationslieesalapmi/



https://retraitesdeletat.gouv.fr/portal/rest/jcr/repository/collaboration/sites/eppe/documents/brochures/conseils_pratiques_pmivg_epi850_web.pdf
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Pensions militaires : le code refondu entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Message  Alain Vasseur le Jeu 22 Déc 2016 - 18:38

Lors du conseil des ministres du 21 décembre 2016, Jean-Marc Todeschini, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens combattants et de la Mémoire, a présenté le décret relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).


Voici le communiqué publié à l’issue du Conseil des ministres :

La partie législative du code a déjà été publiée par l’ordonnance du 28 décembre 2015 ; son entrée en vigueur a été couplée avec celle de la partie réglementaire.
Comme pour la partie législative, la refonte, qui s’est faite à droit constant, répond à deux ambitions : clarifier et simplifier. En effet l’ancien code, dont les dispositions avaient été élaborées au lendemain des deux guerres mondiales, se caractérisait par sa complexité, des dispositions juridiquement fragiles et un défaut de cohérence d’ensemble.

Le code refondu doit être mieux adapté à la professionnalisation des armées et à un contexte marqué par les opérations extérieures et les actes de terrorisme. Il s’applique non seulement aux militaires du temps de guerre et des opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause, ainsi qu’aux victimes civiles, dont celles du terrorisme.

Un instrument juridique fiable, au service de ses nombreux usagers


Il y a 241 000 pensionnés au 1er janvier 2016. Le code comporte aussi, notamment, les dispositions relatives aux droits annexes à la pension (soins médicaux, appareillage, emplois réservés), à la carte et à la retraite du combattant (1 108 000 titulaires de la retraite au 1er janvier 2016), ainsi que d’autres dispositions témoignant la reconnaissance et l’hommage aux combattants et victimes de guerre.

Les travaux de refonte ont associé de façon étroite les associations les plus représentatives du monde combattant. Il en est résulté un instrument juridique fiable, au service de ses nombreux usagers.

Le nouveau code est bâti selon un plan logique en sept livres et se caractérise par une réécriture tendant à permettre une meilleure lisibilité. Les deux parties du nouveau code (législative et réglementaire) entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l’article D. 321-1 du code des pensions militaires.

Message  Alain Vasseur le Ven 30 Déc 2016 - 15:34

Décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l’article D. 321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

NOR: DEFH1631021D
Publics concernés : les anciens combattants titulaires de la carte du combattant et de la retraite du combattant afférente.

Objet : revalorisation du montant de la retraite du combattant.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le montant de la retraite du combattant est fixé depuis le 1er juillet 2012 à 48 points d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI). Le décret prévoit de porter la retraite du combattant à 50 points PMI au 1er janvier 2017, et à 52 points PMI au 1er septembre 2017.

Références : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0302 du 29 décembre 2016 texte n° 53


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723254&dateTexte=&categorieLien=id
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Poursuite de la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite.

Message  Alain Vasseur le Mar 10 Jan 2017 - 3:54

Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite


NOR : RDFF1633923D

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires.

Objet : poursuite de la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite débutée en 2007 doit s'achever en 2020. Les comptes individuels de retraite, sur lesquels s'appuie cette réforme, doivent donc être fiabilisés d'ici à cette date, ce qui implique notamment que les employeurs soldent le stock des demandes de validation des services accomplis en qualité d'agents non titulaires dans le même délai. Ce stock restant important à ce jour, il convient d'en accélérer le traitement. A cette fin, le décret impartit un délai de six mois aux agents ayant demandé la validation de leurs services accomplis en qualité d'agents non titulaires pour répondre aux demandes de pièces complémentaires notifiées par l'administration, en vue de limiter la durée de la procédure de validation. Par ailleurs, le décret précise le rôle des employeurs en ce qui concerne les demandes de pension d'invalidité et la constitution des dossiers d'invalidité afférents à ces demandes, en cohérence avec les compétences du service des retraites de l'Etat, qui se prononce sur ces demandes sur la base de ces dossiers avant de liquider, le cas échéant, les pensions d'invalidité au regard des données des comptes individuels de retraite.



http://www.lexisnexis.fr/JORF/jo.jsp?url=20170108_7_23.html&referer=6joursjo
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

CHRONIQUE PMI N° 8 : ARTICULATION ENTRE PMI ET JURISPRUDENCE DITE « BRUGNOT ».

Message  Alain Vasseur le Sam 14 Jan 2017 - 1:16

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé



« La République française, reconnaissante envers ceux qui ont assuré le salut de la Patrie, proclame et détermine le droit à réparation due :

I -Aux militaires des armées de terre, de mer, affectés d’infirmité résultant de la guerre :

2-Aux veuves, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France. »

(Article L I de la Loi du 31 mars 1919, dite loi Lugol)

Dans le prolongement des précédentes chroniques et de l’étude de la législation spécifique en matière de dommage enduré par le militaire blessé au cours ou à l’occasion de son service, il y a lieu de s’attacher aux différents mécanismes réparateurs offerts au militaire blessé.

Par un arrêt en date du 7 octobre 2013, le Conseil d’État a saisi l’occasion de rappeler que :

 « Eu égard à la finalité qui lui est assignée par l’article L. 1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, tels qu’ils résultent des articles L. 8 bis à L. 40 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la pension militaire d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d’une part, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle de l’incapacité physique et, d’autre part, le déficit fonctionnel, entendu comme l’ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, à l’exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de continuer à pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d’établissement lié à l’impossibilité de fonder une famille. Lorsqu’elle est assortie de la majoration prévue à l’article L. 18 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l’assistance par une tierce personne.

En instituant la pension militaire d’invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires peuvent prétendre, au titre des préjudices mentionnés ci-dessus, dans le cadre de l’obligation qui incombe à l’Etat de les garantir contre les risques qu’ils courent dans l’exercice de leur mission. Cependant, si le titulaire d’une pension a subi, du fait de l’infirmité imputable au service, d’autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. En outre, dans l’hypothèse où le dommage engage la responsabilité de l’Etat à un autre titre que la garantie contre les risques courus dans l’exercice des fonctions, et notamment lorsqu’il trouve sa cause dans des soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire, l’intéressé peut prétendre à une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n’en assure pas une réparation intégraleLorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, il incombe au juge administratif de déterminer le montant total des préjudices que la pension a pour objet de réparer, avant toute compensation par cette prestation, d’en déduire le capital représentatif de la pension et d’accorder à l’intéressé une indemnité égale au solde, s’il est positif. (…) ».

En effet, la pension militaire d’invalidité a pour finalité, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent résultant d’une infirmité contractée en service.
Il s’agit là du premier volet indemnitaire.

Néanmoins, depuis une dizaine d’année, le Conseil d’État a admis que le militaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle – il s’agit là d’un préalable obligatoire – peut également solliciter une indemnité réparant les souffrances physiques et/ou morales endurées, les préjudices esthétiques, d’agrément et sexuels ainsi que les préjudices patrimoniaux non réparés.

Ce second volet indemnitaire, connu sous l’appellation « Jurisprudence dite BRUGNOT » relève d’une création prétorienne et a été consacré par un arrêt en date du 1er juillet 2005.

Cet arrêt constitue une évolution tangible de la matière militaire en ce qu’il marque une généralisation du droit des fonctionnaires.

En sus, en cas de faute de l’État, à savoir notamment une faute de service dû à un défaut d’organisation du service, une faute d’imprudence ou de négligence par exemple, le militaire blessé peut également solliciter par le biais d’une procédure en responsabilité dite « classique », la réparation de son préjudice de carrière.

Ce préjudice s’entend comme une perte de chance d’évoluer normalement au sein de l’Institution.

Dans la pratique, il est conseillé au militaire blessé de prendre attache avec les organismes d’aide aux blessés ou de se rapprocher le cas échéant d’un conseil afin que ce dernier établisse un audit de sa situation personnelle et le cas échéant en cas de contentieux, qu’il l’accompagne dans ses démarches vers une juste indemnisation.

© MDMH – Publié le 13 janvier 2016
http://www.mdmh-avocats.fr/ariculation-entre-pmi-et-jurisprudence-dite-brugnot/
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Commission de réforme des pensions militaires d’invalidité : du nouveau.

Message  Alain Vasseur le Dim 16 Avr 2017 - 10:13

JORF n°0088 du 13 avril 2017
texte n° 32


Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d’invalidité
NOR: DEFH1701906D

ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/DEFH1701906D/jo/texte

Publics concernés : demandeurs à pension d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Objet : détermination du nombre, de la compétence, de l’organisation et du fonctionnement des commissions de réforme des pensions militaires d’invalidité.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Notice : le décret institue une commission de réforme des pensions militaires d’invalidité en métropole et six en outre-mer. Les modalités de nomination des membres des commissions sont modifiées en conséquence. Par ailleurs, les règles d’instruction des demandes d’examen par la commission sont clarifiées.

Références : les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).



Lire la suite >>

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034413854&dateTexte=20170416
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Demande de pension militaire d’invalidité PMI.

Message  Alain Vasseur le Sam 20 Mai 2017 - 1:15

Les militaires blessés pendant leur service sont dédommagés du préjudice subi par une pension d’invalidité. Les ayants-droits des soldats morts au combat bénéficient également de ce soutien financier qui avait été instauré au lendemain de la 1ère guerre mondiale.

Quelles sont les conditions d'attribution de la pension militaire d'invalidité ? Comment en faire la demande ? Quel en est le montant de la PMI ? C’est ce que nous expliquons dans cette démarche.
SOMMAIRE


  •  Quels sont les critères d'attribution de la pension militaire d'invalidité ?
  •  Comment la commission apprécie-t-elle les demandes de pension ?
  •  Qui peut en faire la demande ?
  •  Comment obtenir la pension militaire d’invalidité ?
  •  Quelles sont les démarches à effectuer après obtention d’un avis favorable ?
  •  Quels sont les recours en cas de rejet de votre demande ?
  •  Quel est le montant de la PMI ?
  •  Quels sont les avantages liés à l'obtention de cette pension d'invalidité ?
  •  Les documents nécessaires 


En savoir plus sur le site demarchesadministratives.fr en cliquant [ICI]

https://demarchesadministratives.fr/demarches/demande-de-pension-militaire-dinvalidite-pmi
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum