IFRAP:127 millions d’euros, le chômage des militaires en augmentation.

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IFRAP:127 millions d’euros, le chômage des militaires en augmentation.

Message  Alain Vasseur le Sam 5 Mar 2016 - 3:25

La semaine dernière, la Fondation iFRAP se penchait sur le rapport entre fonction publique et cotisations chômages mais ce, hors militaires. Voici donc une mise en perspective des enjeux que cette question pose aussi au sein du ministère de la Défense et pour ces 13 025 anciens militaires indemnisés, qui quittent l’armée jeunes, pour 127 millions d’euros versés par le ministère.
Les conditions de l’indemnisation du chômage des anciens militaires12 : 

  • Les militaires qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par le code du travail (articles L. 4123-7, L. 4132-5, L. 5422-20, L. 5422-21) ;


  • Les durées pendant lesquelles l’allocation de chômage est servie sont précisées par le code du travail (article R. 351-1) ;
  • La durée et le montant d’indemnisation est déterminée en fonction des conditions d’ouverture et d’épuisement des droits d’allocation précisées dans le code du travail (articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 321-4-2) ;



Ainsi, sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :

  • les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivant: mesure disciplinaire (sauf en cas de désertion), perte du grade dans les conditions définies par le code de justice militaire et de la nationalité française, et réforme définitive ;
  • les militaires d’active autres que de carrière dont le contrat est soit arrivé à terme3, soit résilié de plein droit4 par les ministres de la défense ou de l’intérieur (gendarmerie nationale), soit dénoncé pendant la période probatoire, soit résilié à l’issue d’un congé de reconversion ou d’un congé complémentaire de reconversion.



Lire la suite de cet article sur le site ifrap.org  en cliquant [ICI]
http://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/127-millions-deuros-le-chomage-des-militaires-en-augmentation
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Alain Vasseur

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Principe du cumul d'une pension de retraite avec l'assurance chômage pour les Militaires.

Message  Alain Vasseur le Jeu 19 Jan 2017 - 2:14

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé



Nombreux sont les militaires réformés qui s’interrogent sur la possibilité de cumuler une pension de retraite avec une indemnité d’assurance chômage.

L’article L4123-7 du Code de la Défense énonce que « les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail. (…) ».

Lesdites dispositions sont réitérées à l’article R4123-30 du Code de la défense.

L’article R4123-33 du Code de la Défense précise que :

« Sont considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi :

1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :

a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ;

b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;

c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ;

2° Les militaires d’active autres que de carrière :

a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l’exception du cas prévu au b du 2° de l’article 4123-35 ;

 b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l’exception du cas prévu au a du 2° de l’article R. 4123-35 ;

 c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ;

 d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l’issue d’un congé de reconversion ou d’un congé complémentaire de reconversion. ».

En conséquence, dans l’hypothèse où un militaire quitte involontairement selon les cas énumérés supra, il pourra bénéficier d’une pension de retraite.

Il en résulte que les militaires involontairement privés d’emploi, dont l’âge est inférieur à l’âge légal de retraite et qui bénéficient d’une pension militaire de retraite peuvent, par dérogation, percevoir l’assurance chômage.

En effet, l’avantage en l’espèce est que le cumul est possible dès lors que l’article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit expressément que la pension militaire de retraite n’est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l’âge légal de la retraite, à savoir l’âge de 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 et 60 ans pour ceux nés avant 1955.

Ce n’est qu’ à partir de l’âge légal de départ à la retraite que les droits à l’assurance chômage sont réduits de 75% du montant de la retraite militaire.

L’article R4123-26 du Code de la Défense précise, à cet effet, que :

« Ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de chômage les militaires involontairement privés d’emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite d’âge n’ouvre pas droit à l’allocation de chômage. ».

Pour rappel, le bénéfice d’une pension de retraite à jouissance immédiate est fixé à 27 ans de services pour les officiers et à 17 ans pour les non – officiers.

A ce titre, eu égard aux dispositions de l’article L6 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, les militaires radiés des cadres pour infirmités bénéficient d’un droit à pension, quelle que soit la durée des services.

Le montant de la pension est fixé en fonction de la durée effective des services.

MDMH – Publié 18 janvier 2017

http://www.mdmh-avocats.fr/cumul-dune-pension-de-retraite-militaire-avec-lassurance-chomage/
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Avenir des retraites des gendarmes.

Message  Alain Vasseur le Jeu 19 Jan 2017 - 22:05

Source : Gend XXI

L'élection présidentielle de 2017 aura des conséquences pour la gendarmerie. 

L'avenir des retraites est incertain et des réformes seront très certainement proposées après l'échéance électorale. 


Afficher la suite

https://www.facebook.com/gendxxi/posts/1852560298359226




Faire converger les retraites  ? Oui mais dans quel sens  ?

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/faire-converger-les-retraites-oui-mais-dans-quel-sens-631835.html



http://www.gendxxi.net/t5338-retraites-publiques-la-cour-des-comptes-d-une-prudence-suspecte?highlight=regimes+de+retraites
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Aides financières pour les demandeurs d'emploi.

Message  Alain Vasseur le Sam 18 Fév 2017 - 17:41

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et, Me Aïda MOUMNI, avocat associé



Le retour à la vie civile pour les militaires n’est pas toujours chose aisée pour un militaire et ils peuvent parfois subir une période de chômage plus ou moins longue.


Certains militaires décident alors de se tourner vers entrepreneuriat.


De même, les contraintes des militaires se répercutent bien souvent sur leurs compagnons compte tenu de leurs sujétions (mobilité, mutations fréquentes, séjours à l’étranger, OPEX…), qui sont contraints de faire des compromis au détriment de leur propre carrière ; dès lors créer sa propre entreprise peut s’avérer être une solution alternative.


Certains s’orientent donc également vers l’entreprenariat pour plus de flexibilité dans leur travail après une période de chômage.


A ce titre, il convient de préciser que pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et souhaitant créer une entreprise, il existe des aides financières pour les aider dans leurs projets, à savoir notamment :

  • soit le versement d’un capital qui correspond à 45 % du montant du reliquat des droits à l’allocation chômage restant dus à la date de début de l’activité.



Il s’agit de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).


Pour en bénéficier, vous devez notamment rentrer dans les conditions d’obtention de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises (ACCRE).

  • soit le maintien des allocations chômages en sus de la rémunération résultant de cette nouvelle activité professionnelle.



Néanmoins, il convient de préciser que 70 % des revenus résultant de l’activité de l’entreprise créée sont déduits de l’allocation chômage mensuelle, étant observé que lorsque le revenu professionnel ne peut être déterminé immédiatement, il est procédé à un calcul provisoire du nombre de jours indemnisables à partir d’une base forfaitaire, dans l’attente d’une régularisation a posteriori.


Il s’agit d’une option et non d’un choix cumulatif.


Le versement de l’ARCE peut apparaître comme un choix judicieux lorsque la mise en place de la nouvelle activité professionnelle nécessite des investissements tel que l’achat de mobilier, de locaux, de matériel …


Les demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables par un régime d’assurance chômage peuvent également bénéficier de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) et ce même, pour les professions libérales.


Les bénéficiaires de l’ACCRE sont exonérés automatiquement, partiellement ou totalement, de cotisations sociales personnelles liées à la création ou la reprise d’entreprise à l’exception de la CSG-CRDS et ce dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2017.


© MDMH – Publié le 17 février 2017


http://www.mdmh-avocats.fr/aides-financieres-demandeurs-demploi/
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Alain Vasseur

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