Justice, ruine et délires : quand le système judiciaire français coule à pic.

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Justice, ruine et délires : quand le système judiciaire français coule à pic.

Message  Alain Vasseur le Mar 11 Oct 2016 - 15:57

Tribunaux surchargés, gardiens de prison débordés, laxisme généralisé : l'institution judiciaire, clé de voûte de la République française, est aujourd'hui dans un triste et inquiétant état.


Xavier Raufer  Atlantico Publié le 28 Septembre 2016 - Mis à jour le 29 Septembre 2016



1) La ruine


Une justice de qualité est-elle encore rendue dans la France de l'automne 2016 ? On peut en douter car le (fort pâle) garde des Sceaux lui-même parle d'une justice "exsangue". Situation d'autant plus grave que, bien sûr, la justice est la clé de voûte de tout Etat de droit.

Commençons par une - affligeante - visite du domaine judiciaire. Déjà, il est bien sous-dimentionné : par rapport à la moyenne de l'Union européenne, la France compte quatre fois moins de procureurs et deux fois moins de juges.

En France même et à l'automne 2015, le président de la conférence des procureurs dénonce "la faillite du service public de la justice" et - fait rarissime - les forts mutiques procureurs généraux élèvent désormais la voix. Tous dénoncent "des retards persistants d'exécution des décisions" et des "difficultés croissantes à faire fonctionner les chambres et fixer les audiences". Ainsi, en juin 2016 "au tribunal de Bobigny, 7 300 peines attendent d'être appliquées".

Avocats d'un côté, syndicalistes de la pénitentiaire de l'autre, tous dénoncent des "juridictions françaises en ruine". Bobigny, on l'a vu, mais aussi Créteil, Nanterre, Brest, Agen, Nantes : postes vacants, exécrables conditions de travail, piètres qualités des jugements ; encore et toujours, énormes délais d'audiencement.

Côté syndical, on constate que les détenus deviennent maîtres des prisons - bandits, islamistes, hybrides (les deux ensemble, type Kouachi-Abdeslam-Coulibaly). Résultat : mutineries et émeutes à répétition, gardiens agressés dans des maisons (d'arrêt ou centrales), où la discipline se perd. Le patron du principal syndicat pénitentiaire parle de "déliquescence du système" et d'"autorité en fuite". Dans les prisons, désormais, "presque chaque détenu possède un portable. Certains en ont plusieurs" - quand c'est bien sûr formellement interdit.

Autre symptôme d'effondrement, les cafouillages dans l'appareil judiciaire ; d'abord, les "libérations intempestives". "Toujours plus de détenus relâchés devant l'impossibilité de s'expliquer devant un juge". Faute d'escortes, des multirécidivistes sont ainsi purement et simplement libérés. Au-delà, des couacs judiciaires en rafales (parmi vingt autres ces derniers mois) :

"Le receleur remis en liberté après une erreur du tribunal"... "Prison : une faute d'orthographe lui permet de sortir et de s'évader"... "Une figure du milieu marseillais libéré pour délai judiciaire dépassé", ainsi de suite.

Autre couac, financier celui-ci. "Victime" d'un premier imbroglio judiciaire, un islamiste de gros calibre reçoit du ministère de la Justice... un chèque de 20 000 euros de dédommagement. L'Obs' - qui n'est pas exactement un brûlot sécuritaire - dénonce une "erreur judiciaire grossière".

A Montargis, des documents de justice confidentiels sont mis à la poubelle et jonchent le trottoir.

Bien sûr, il y a eu les ravages-Taubira, ses expériences libertaires conclues par un bide intégral. Son diaphane successeur finit ainsi par reconnaître l'échec de la "contrainte pénale" (seul acte notable de l'ère Taubira), un "outil peu utilisé par les juridictions". Dit en clair : les magistrats se tapent des inventions de la camarilla-Taubira. S'ajoute à cela le foutoir qui règne depuis lors dans le (pourtant crucial) suivi des condamnés. Dispositif que la Cour des comptes, qui peut avoir la litote cruelle, dénonce en mai 2016 comme "empilement de nombreux acteurs qui peinent à s'organiser et coopérer".

L'idéologie libertaire est bien sûr en cause, mais aussi, une vaste incompétence. Ici, le récent et triste exemple donné par Mme Adeline Hazan, "contrôleuse générale des lieux de privation de liberté" (Inspecteur des prisons, en novlangue socialo). A l'été 2016, la "contrôleuse" déclare ainsi que "plus on construira de places de prison, plus elles seront occupées" - pathétique ânerie sur un banal effet d'optique-statistique, que l'on explique, pour le corriger, aux étudiants en criminologie de première année, vers le deuxième ou troisième cours...

Bazar, idéologie, incompétence... Là-dessus, les bobards de journalistes naïfs ou complices. Après un braquage, combien de fois lit-on dans le journal que "le vol avec usage ou menace d'une arme est puni, au maximum, de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende". Bon, se dit le lecteur : au moins, un malfaiteur paiera pour ses crimes. Tu parles.

Car sous Taubira & succession, voici comment passe la justice, la vraie, celle du quotidien. Août 2016 : lisons "Le Phare dunkerquois", de ces petits hebdos de province où affleure encore le réel criminel. Omar B. est toxicomane. 27 inscriptions au casier judiciaire. Enième affaire de vol en flagrant délit. Tribunal et sentence : "Le condamné n'est pas maintenu en détention (il sort donc libre)... Sa peine de neuf mois fermes est aménagée (en français, annulée) pour qu'il puisse entrer en post-cure et être opéré du genou". Vous avez bien lu. La justice Taubira & co., désormais appendice de la Sécu.

De telles affaires, chaque semaine.


2) Les délires


Dans les décombres de notre justice, les aberrations se succèdent, le burlesque un jour, l'effrayant le lendemain - le scandaleux, toujours - sur un rythme accéléré.

De ces aberrations, voici la dernière (à ce jour) : Nancy, un criminel incarcéré, en prime, proche d'un "dangereux détenu radicalisé", reçoit par erreur (on l'espère...) les noms des agents pénitentiaires ayant rédigé un rapport sur lui.

Peu auparavant, un autre bandit incarcéré profite d'une "sortie à vélo" pour s'évader et sauter dans la voiture où l'attend son frère, un islamiste fiché.

Et Reda B.
(17 condamnations dont 7 pour braquage) dont on lit qu'il s'est évadé (en 2012) de la prison du Pontet (Vaucluse) "à l'occasion d'un tournoi d'échecs".

Et ces évasions de la prison d'Amiens - deux en quelques mois ! - où des détenus scient les barreaux de leur cellule... Les draps de lit le long de la façade... Le complice dehors qui jette la corde... A l'ancienne, façon Fanfan la Tulipe ! La direction du lieu-dit, par antiphrase, "de privation de liberté", se demande "comment des lames de scie ont pu parvenir jusqu'à eux" - judicieuse question, vraiment.

Et ce tribunal de Grenoble qui, d'abord, prend comme caution d'un caïd de la drogue 500 000 euros en espèces, 1 000 billets de 500 euros "dégageant une forte odeur d'alcool... pour dissiper les traces suspectes".

Parfois, ces foirades confinent au burlesque : "Oise : un cours d'art martial pour les détenus, les surveillants indignés"... "Haute-Garonne : le détenu cachait une piscine gonflable dans sa cellule"... Registre happening, toujours : "Un styliste sans-papiers organise un défilé [de mode] clandestin au Palais de justice de Paris".

Les sportifs maintenant : "Nantes : à peine condamné, un détenu s'évade du tribunal en pleine audience". Le multirécidiviste "bondit hors du box et s'échappe". Les magistrats, bras ballants. Sans doute, ce bondissant "nantais" a-t-il été inspiré par un "collègue" de Colmar qui, plus balèze encore, "A peine condamné, s'évade par la fenêtre du tribunal".

Telle est aujourd'hui la justice, Taubira ou post-Taubira. Car, cette dernière partie jouer les idoles pour médias subventionnés - elle dont, à l'automne 2015, l'action était rejetée par 71% des Français - ça ne va pas mieux.

Un exemple, là encore pris entre dix autres analogues. Février 2016, gare de Lyon : un policier est massacré (triple fracture de la mâchoire, etc.) par un colosse de 110 kilos connu pour trafic de stupéfiants, vols de voiture, rébellion, etc. Arrêtée, la brute épaisse est laissée libre "sous contrôle judiciaire".

A chaque désastre, le transparent garde des Sceaux promet - que faire d'autre ? Tout va s'arranger... Les contrôles seront renforcés... Puis attend, résigné, que le suffrage universel abrège son calvaire.

Voici les dernières convulsions. Au gouvernement, incompétents, idéologues et pragmatiques-largués se déchirent. Suite à une pique du Premier ministre sur la modestie de son bilan effectif, Mme Taubira montre les dents et déclare "Je peux devenir méchante".

Enfin ! Un point sur lequel on peut lui faire pleinement confiance.

Read more at http://www.atlantico.fr/decryptage/justice-ruine-et-delires-quand-systeme-judiciaire-francais-coule-pic-xavier-raufer-2833538.html#i8DlhuioLzYK0YEe.99



http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2016/10/11/31001-20161011ARTFIG00128-cocktail-molotov-a-viry-chatillon-il-faut-donner-aux-policiers-les-moyens-de-se-defendre.php



http://www.lepoint.fr/societe/prisons-une-politique-qui-va-dans-le-mur-20-09-2016-2069822_23.php



http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/Urvoas-Le-ministere-de-la-Justice-n-a-plus-les-moyens-de-payer-ses-factures-779427



http://le-gotha.com/index.php/2016/04/20/la-justice-se-clochardise-selon-son-ministre/
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Alain Vasseur

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La justice est à l'agonie...ça fait trente ans que tout le monde s'en fout : Frédéric Sicard bâtonnier de Paris.

Message  Alain Vasseur le Mer 12 Oct 2016 - 14:53

Par Martine BrésonFrance Bleu Paris RégionMercredi 12 octobre 2016 à 9:54 Mis à jour le mercredi 12 octobre 2016 à 10:59

Frédéric Sicard, bâtonnier du barreau de Paris était l'invité de France Bleu à 8h10. Il a mis l’accent sur le manque de moyens. Il n'y a pas assez de juges, les délais sont trop longs. La justice civile est sacrifiée, estime le bâtonnier.

Le bâtonnier du barreau de Paris, Frédéric Sicard, qui représente les 25.000 avocats parisiens, était l'invité de France Bleu à 8h10. Il a dénoncé le manque de moyens qui pénalise la justice civile. Les juges ne sont pas assez nombreux et les temps d'attente sont trop longs. Le bâtonnier parle de clochardisation de la justice. "La justice est à l'agonie et la vérité c'est que ça n'intéresse personne" a affirmé Frédéric Sicard qui interpelle les politiques en particulier ceux qui se présentent à la prochaine présidentielle.

L'institution judiciaire est en voie de clochardisation ?


La justice est à l'agonie... on a fait un sondage dernièrement et 77% des Français ont bien identifié le manque de moyens de la justice... La vérité c'est que cela (le manque de moyens) n'intéresse ni le Premier ministre, ni le président de la République et encore moins Bercy. Et puis la vérité aussi c'est que ce n'est ni de gauche ni de droite parce que j'en ai autant pour le précédent et encore autant pour le précédent et encore autant pour le précédent, ça fait juste trente ans que tout le monde s'en fout... on est arrivé à une absence totale de moyens... pas à Paris parce qu'il y a eu la juridiction anti-terroriste et donc il a fallu mettre le maximum de moyens pour qu'elle puisse fonctionner..."

Frédéric Sicard estime qu'on oublie la justice civile et il dénonce le manque de juges. "La grande sacrifiée c'est la justice civile c'est à dire ce qui intéresse réellement les Français. C'est un peu comme si le président de la République estimait qu'un Français n'est jamais licencié, ne divorce jamais, ne froisse jamais de la tôle et puis ne se dispute jamais avec son voisin. Ce Français idéal-là n'existe pas et il est temps de le dire au gouvernement.

Frédéric Sicard interpelle les candidats à la présidentielle

Nous leur demandons d'avoir des idées sur la justice, de voir que cette justice a besoin de s'organiser... c'est comment on va recruter les juges que nous n'avons plus... parce que vous ne pouvez pas avoir des droits de la défense avec un chiffre qui est juste tétanisant : 2,9 parquetiers pour 100.000 habitants. Ça veut dire que chaque procureur a 2508 dossiers sur son bureau. Vous n'appliquez pas le droit avec 2508 dossiers, vous jouez à la "plouf", vous décidez ce dossier là je m'en occupe et l'autre dossier je fais ce que je peux donc il y a un moment il faut recruter.

Le cri d'alarme que je passe : le XXIe siècle sera social ou ne sera pas.
On s'aperçoit quand même et c'est le chiffre qui me fait plaisir que 77% des Français ont confiance dans leur avocat parisien... donc ça veut dire que pour ceux qui ont eu affaire à un avocat quand même, ça s'est bien passé.

Il dénonce les temps d'attente : "Quand vous avez une gouttière qui fuit, il va falloir 5 ans pour savoir qui a fait la malfaçon. Ce n'est pas possible, le rêve d'un Français c'est d'avoir sa maison , on ne peut pas avoir une attente qui dure 5 ans.

Les Français ont le sens de la défense indique le bâtonnier de Paris. "En Chine on appelle la France le pays de la loi... en France on est très sensible aux droits de la défense... la Nation ne durera que sur des notions de droit et de justice. Comment se fait-il que celui qui veut devenir président de la République... ne s'intéresse pas du tout à ce qu'est la justice. Clochardiser, vous avez dit. C'est exactement ça le problème".


https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/video-la-justice-est-l-agonie-ca-fait-trente-ans-que-tout-le-monde-s-en-fout-frederic-sicard-batonnier-de-paris-1476258892



https://www.youtube.com/watch?v=RWwybn8TVA4



https://www.youtube.com/watch?v=NAxboKzoB5A



https://www.youtube.com/watch?v=k8oClrya8QY
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La réaction du Conseil Supérieur de la Magistrature aux propos prêtés au Président de la République.

Message  Alain Vasseur le Ven 14 Oct 2016 - 3:21

""Le Conseil Supérieur de la magistrature, qui assiste le Président de la République dans sa fonction constitutionnelle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, exprime, à l’unanimité de ses membres, magistrats et non-magistrats, sa stupéfaction à la suite des propos, non démentis, rapportés par deux journalistes dans un ouvrage récemment publié, par lesquels le Président de la République présente l’institution judiciaire comme « une institution de lâcheté », où l’« on se planque » et où l’« on joue les vertueux ».
Ces propos humiliants, tenus par le plus haut représentant de l’État, sont dangereux et injustes.
Ils abaissent une institution clef de notre République et méconnaissent l’engagement de femmes et d’hommes qui, parfois au détriment de leur propre sécurité, servent la justice avec courage et dévouement.
Cet engagement mérite reconnaissance et respect."""

http://www.huyette.net/2016/10/la-reaction-du-conseil-superieur-de-la-magistrature-aux-propos-pretes-au-president-de-la-republique.html
http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2016/10/13/Francois-Hollande-et-la-justice-des-propos-affligeants-mais-aussi-revelateurs
http://www.lepoint.fr/politique/propos-de-hollande-sur-la-justice-la-classe-politique-divisee-13-10-2016-2075754_20.php
http://www.liberation.fr/france/2016/10/13/propos-de-hollande-peine-et-condamnation-ferme-pour-la-justice_1521814
http://www.20minutes.fr/societe/1942267-20161013-justice-apres-propos-hollande-juges-ministres-tentent-eteindre-feu
http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/propos-de-francois-hollande-sur-la-justice-cela-fragilise-l-institution-13-10-2016-2075748_56.php
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La Cour de cassation inquiète d'être sous le "contrôle direct" du gouvernement.

Message  Alain Vasseur le Sam 10 Déc 2016 - 22:04

"En rupture avec la tradition républicaine", un décret publié lundi réformant les services judiciaires place la Cour de cassation "sous le contrôle direct" du gouvernement. C'est en tout cas ce que dénoncent les deux magistrats à la tête de la plus haute juridiction, qui réclament des "explications" au Premier ministre Bernard Cazeneuve. 


Le ton se durcit entre l'exécutif et la plus haute juridiction française. La Cour de cassation, via son premier président Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin, ont rendu public mercredi un courrier réclamant des "explications" au Premier ministre Bernard Cazeneuve. La lettre dénonce la publication d'un décret qui revient à placer la Cour, selon leurs représentants, "sous le contrôle direct" du gouvernement, "en rupture avec la tradition républicaine", écrivent-ils.
Le décret en question date de lundi et réforme "l'inspection générale des services judiciaires", en d'autres termes le contrôle par l'exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu'auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions "du premier et du second degré", en clair les tribunaux de grande instance et les cours d'appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ. Or jusqu'ici la plus haute juridiction française se contrôle elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l'occasion de sa rentrée solennelle. Elle peut par ailleurs être auditée par la Cour des comptes, qui veille au bon usage des deniers publics.

Le ministre de la Justice va recevoir les magistrats


Un changement qui est donc inacceptable, pour les chefs de la Cour de cassation dont les interpellations visant le pouvoir politique restent rares. Les magistrats demandent donc au nouveau chef de gouvernement d'être reçu. Dans un courrier de réponse obtenu par l'AFP, c'est le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas qui s'engage à s'entretenir avec les deux hommes "dans les tout prochains jours" pour leur "redire" son "attachement indéfectible à l'indépendance de l'autorité judiciaire". "Nul n'a jamais soutenu que la réalisation des inspections de fonctionnement dans les juridictions du premier ou du second degré conduisait ces dernières à placer ces dernières sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement", observe Jean-Jacques Urvoas, selon qui le décret "a simplement procédé à une mise en cohérence des anciens textes". L'exclusion de la Cour de cassation du champ de compétence de l'inspection générale pour "la seule mission d'inspection traditionnelle, c'est-à-dire la possibilité de réaliser des contrôles de fonctionnement" n'avait selon lui "pas de justification évidente".
Cet épisode intervient quelques semaines seulement après celui qui a opposé ces deux hauts magistrats à François Hollande. Bertrand Louvel et Jean-Claud Marin avaient reproché au chef de l'Etat des propos sur la "lâcheté" des magistrats, cités dans le livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

http://www.lejdd.fr/Societe/Justice/La-Cour-de-cassation-inquiete-d-etre-sous-le-controle-direct-du-gouvernement-830740
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Indépendance de la justice : des magistrats se rebiffent contre le gouvernement.

Message  Alain Vasseur le Lun 19 Déc 2016 - 14:14

Le syndicat FO-Magistrats demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 5 décembre créant l’inspection générale de la justice
LE MONDE | 19.12.2016 à 06h34 • Mis à jour le 19.12.2016 à 13h44 | Par Jean-Baptiste Jacquin

Le paradoxe pourrait faire sourire si le sujet n’était pas aussi sérieux. Les magistrats judiciaires, si souvent dédaigneux à l’égard des juges de l’ordre administratif, les appellent aujourd’hui au secours pour protéger leur indépendance à l’égard du pouvoir exécutif. Le syndicat FO-Magistrats devait saisir, lundi 19 décembre, le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du décret du 5 décembre créant une « inspection générale de la justice ». Sous couvert d’une rationalisation passant par le rapprochement des trois inspections existantes des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, la décision du garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, contresignée par le premier ministre d’alors, Manuel Valls, a réveillé les vieux démons d’une mainmise du pouvoir exécutif sur la justice.


Les hauts magistrats de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, premier président, et Jean-Claude Marin, procureur général, ont sonné le tocsin en découvrant ce décret qui, selon eux, place « la juridiction supérieure de l’autorité judiciaire (…) sous le contrôle direct du gouvernement ». Leur rencontre avec M. Urvoas, samedi 10 décembre, n’a en rien dissipé les incompréhensions mutuelles.


Un contrôle « rattaché au gouvernement »


La contestation portée aujourd’hui devant le Conseil d’Etat est plus fondamentale. Elle ne se limite pas au fait que le décret étende à la Cour de cassation des contrôles qui jusqu’ici étaient menés par l’inspection du ministère dans les tribunaux et les cours d’appel.........

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/12/19/independance-de-la-justice-des-magistrats-se-rebiffent-contre-le-gouvernement_5050957_1653578.html#1fbbsudDt5TTgy1V.99
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Les magistrats relancent le débat sur le statut du parquet.

Message  Alain Vasseur le Ven 23 Juin 2017 - 2:54

Le principal syndicat du secteur, l’USM, demande si le lien hiérarchique des procureurs avec le ministre de la justice n’est pas contraire à la Constitution.
LE MONDE | 20.06.2017 à 10h58 | Par Jean-Baptiste Jacquin

Le parquet à la française parviendra-t-il un jour à s’affranchir de son statut ambigu ? Le procureur de la République est autorité de poursuite, chargée de porter au nom de la société et conformément à la politique pénale définie par le gouvernement l’accusation devant les cours d’assises et les tribunaux. Mais il est un magistrat qui pilote l’enquête judiciaire de façon impartiale et indépendante.



L’Union syndicale des magistrats (USM), principale organisation syndicale avec plus de 70 % des voix aux élections professionnelles, a décidé de soulever le débat au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette procédure, qui permet de s’assurer qu’une loi déjà en vigueur est conforme à la Constitution, doit être examinée mercredi 21 juin par le Conseil d’Etat, avant son éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.


Séparation des pouvoirs



La simple formulation de la QPC révèle la situation paradoxale dans laquelle se trouvent les magistrats du parquet. Selon l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature, « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ». L’USM demande si cela n’est pas incompatible avec l’article 64 de la Constitution, selon lequel l’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie, et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs.


Si les magistrats du siège, ceux qui jugent, sont statutairement indépendants et inamovibles, les magistrats du parquet ont donc ce lien hiérarchique avec le ministère de la justice, et donc le gouvernement. Or, fait observer l’USM dans son mémoire déposé au Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel affirme que « l’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ».


Cette situation est critiquée depuis des années par les organisations intergouvernementales qui jaugent les systèmes judiciaires et leur capacité à lutter efficacement contre la corruption. C’est le cas de l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe (le Greco), comme de l’OCDE. La Cour européenne des droits de l’homme affirme quant à elle que l’on ne peut considérer les membres du paquet comme des magistrats.


« L’unité de la magistrature »



Pas à pas, la France fait néanmoins des progrès sur la voie de l’indépendance du parquet. En particulier avec la loi de juillet 2013 qui interdit désormais aux ministres de la justice de donner des instructions dans les affaires individuelles. Ou, depuis sept ans, avec le respect par les gardes des sceaux successifs d’une simple pratique qui consiste à ne nommer les procureurs qu’après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Mais ces avancées sont très graduelles, comme en a témoigné, au printemps 2016, le refus de l’opposition de droite de constitutionnaliser cette pratique vertueuse.


François Bayrou, ministre de la justice, a confié au Monde, le 14 juin, qu’il souhaite aller « plus loin » que la réforme constitutionnelle du CSM bloquée en 2016. Mais il n’en a pas dit plus.

Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation a pour sa part publié le 6 juin une tribune en forme de plaidoyer pour « l’unité de la magistrature ». Selon lui le système dualiste actuel nourrit « une culture de suspicion largement répandue à l’égard de l’indépendance effective du parquet dans l’exercice de l’action publique. Cette suspicion, par capillarité, atteint la justice dans son ensemble, y compris l’activité pénale des magistrats du siège »


Pour le plus haut magistrat du pays, le moyen de ne plus être soupçonné d’être une justice aux ordres « consiste à réaliser l’unité effective du corps des magistrats en les soumettant tous au même statut garanti par un Conseil supérieur de la magistrature, lui-même unique ».


La QPC soulevée par l’USM ne permettra pas de répondre à toutes ces questions de fond, mais le débat sur le statut du parquet est bel et bien relancé.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/06/20/les-magistrats-relancent-le-debat-sur-le-statut-du-parquet_5147914_1653578.html#4fSri1JTOz5jgPuv.99
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