Cartes d'identité : les Français n'iront plus forcément à la mairie de leur domicile.

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Cartes d'identité : les Français n'iront plus forcément à la mairie de leur domicile.

Message  Alain Vasseur le Sam 5 Nov 2016 - 3:41

Publié le lundi 7 novembre 2016


En toute discrétion, l'Etat prévoit de réduire drastiquement le nombre des mairies susceptibles d'instruire les demandes de carte nationale d'identité. Beaucoup de Français risquent donc à l'avenir de devoir se déplacer loin de chez eux pour cette démarche. A ce jour, le changement est prévu pour mars 2017. Des maires dénoncent la perte, pour une très grande partie des communes, d'une attribution forte sur le plan symbolique. La réforme pose par ailleurs de nombreuses questions pratiques.

A partir du 8 novembre, seulement 34 mairies des Yvelines recueilleront les demandes de cartes nationales d'identité, alors qu'aujourd'hui toutes les mairies du département reçoivent leurs habitants pour cette démarche. L'Etat entend aligner la procédure de demande de carte nationale d'identité sur celle du passeport biométrique (voir le dossier de la préfecture des Yvelines). Et il ne compte pas en rester là. Selon l'Association des maires de France (AMF), les Bretons seront les suivants à tester la nouvelle procédure et ce "à partir du 1er décembre prochain". L'expérimentation sera de courte durée et ses résultats importeront assez peu pour la décision de généraliser la procédure à l'ensemble de la France, puisque celle-ci aurait déjà été prise. D'après l'AMF, le ministère de l'Intérieur envisagerait ce projet pour mars 2017. Il a d'ailleurs déjà mis en place les bases juridiques de ce changement.

En effet, par un décret paru le 30 octobre au Journal officiel, le gouvernement a autorisé "la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité". Ce nouveau fichier, dénommé "TES" (pour "titres électroniques sécurisés") intégrera "des données relatives à un fichier obsolescent qui existe déjà, le FNG [Ndlr : fichier national de gestion] permettant l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité à un fichier beaucoup plus fiable - car récent - comportant les données notamment biométriques relatives aux passeports (...)", a expliqué le ministre de l'Intérieur, le 2 novembre, lors de la séance des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Bernard Cazeneuve a ajouté : "Cette injection permet deux choses : d'abord, donner une base informatique solide aux cartes d'identité (...) et permettre une instruction harmonisée entre ces deux titres d'identité et de voyage que sont les passeports et les cartes d'identité."


Un risque pour les libertés individuelles ?


La création d'un énorme fichier contenant les données personnelles de presque tous les Français a immédiatement inquiété les défenseurs des droits de l'homme. Certes, le gouvernement a tenu compte de la censure décidée en 2012 par le Conseil constitutionnel qui visait un projet de fichier de l'ensemble de la population préparé par le gouvernement de droite. Mais les garde-fous prévus ne sont pas suffisants, ont réagi certains. Comme Gaëtan Gorce, sénateur socialiste de la Nièvre et commissaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). "Ce que la technique a fait, la technique peut le défaire", a-t-il confié au quotidien Libération dans une interview publiée le 31 octobre.

Les dispositions du décret prévoyant "la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité", comme l'indique la notice du texte, sont en revanche passées beaucoup plus inaperçues. Et ce malgré leurs conséquences sur la vie des Français. L'article 3 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, selon lequel "les demandes [de cartes nationales d'identité] sont déposées auprès des maires", a ainsi été rayé d'un trait de plume.


La fin de l'hyper-proximité


Au lieu de se rendre à la mairie de leur domicile, les Français devront, pour toutes les démarches concernant la carte nationale d'identité, aller dans l'une des mairies équipées d'un des dispositifs de recueil de données mis en place pour les passeports biométriques. Les citoyens seront libres de choisir laquelle, en fonction de la localisation de leur domicile ou de leur lieu de travail par exemple. Ces mairies sont actuellement au nombre de 2.088. Mais le ministère de l'Intérieur reconnaît qu'il faudra à l'avenir davantage de dispositifs de recueil. Tenant compte du fait que les cartes nationales d'identité, devenues quasi indispensables pour la vie quotidienne, sont plus nombreuses que les passeports, l'Inspection générale de l'administration aurait préconisé l'installation de 250 dispositifs de recueil supplémentaires. Ces équipements viendront-ils renforcer la capacité d'accueil du réseau des 2.088 mairies, ou seront-elles mises en place dans de nouvelles mairies ? La réflexion serait encore en cours.

Dans un communiqué, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a vivement réagi à la parution du décret. Selon elle, la décision de l'Etat aura pour conséquence de compliquer les démarches au quotidien des Français et d'affaiblir le rôle de la mairie. Elle a appelé à "une démarche concertée voire commune, de toutes les associations de maires sur ce sujet".


"On s'attaque à un symbole"


De son côté, l'AMF évoque le "traumatisme" des maires des communes qui ne recevront bientôt plus les habitants pour leurs demandes de carte nationale d'identité. "Ils déplorent, après la loi Notr, une nouvelle tentative de remise en cause de la commune", souligne-t-on à l'association. Où l'on parle de véritable "grogne des maires".

D'autres élus sont inquiets à cause de l'afflux d'usagers que leur commune va devoir gérer, ajoute l'AMF. Dans certaines villes, ces usagers sont majoritairement des personnes non domiciliées dans la commune. Les mairies concernées sont indemnisées actuellement à hauteur de 5.030 euros par dispositif de recueil et par an. Un montant que le ministère de l'Intérieur prévoyait début octobre de relever à 8.530 euros pour tenir compte des nouvelles missions confiées aux communes. Une prime de 4.000 euros pour l'aménagement des locaux est aussi prévue. Mais ces aides seront-elles suffisantes ?

A l'AMF, on en doute. L'association a obtenu récemment du ministère de l'Intérieur une rallonge de 4 millions d'euros pour les communes équipées en dispositifs de recueil. Mais elle reste sur sa faim. Elle pointe aussi le calendrier de la réforme. Une entrée en vigueur en septembre 2017 serait plus raisonnable que le mois de mars qui verra les services sollicités par la préparation des élections. L'AMF réclame aussi l'affectation de davantage de dispositifs de recueil, dont une partie devra être mobile, selon elle, pour répondre notamment aux difficultés de déplacement de certaines personnes, par exemple handicapées ou âgées.



http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250271742458&cid=1250271742276
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Alain Vasseur

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Traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

Message  Alain Vasseur le Ven 18 Nov 2016 - 14:56

Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité
NOR: INTD1619701D
Publics concernés : citoyens français, administrations.

Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, le décret renvoie à plusieurs arrêtés le soin de fixer les dates auxquelles les demandes de cartes nationales d’identité seront recueillies conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955dans sa version résultant du présent décret.

Notice : le décret autorise la mise en œuvre d’un traitement commun aux cartes nationales d’identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d’identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité. Les demandes de cartes nationales d’identité pourront ainsi être déposées, à l’instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil.

Références : le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http: http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0254 du 30 octobre 2016 texte n° 18


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033318345&dateTexte=&categorieLien=id
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Alain Vasseur

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Etat civil - La réforme des cartes d'identité entre en vigueur dans toutes les régions.

Message  Alain Vasseur le Mar 21 Fév 2017 - 2:26

20/02/2017 Thomas Beurey / Projets publics  Localtis


Dès le 28 mars prochain, l'ensemble des Français voulant faire une demande de carte d'identité devront se rendre dans une mairie équipée d'une borne spéciale. Le ministère de l'Intérieur a décidé de généraliser au plus vite ce mode d'organisation. Et ce, en dépit des dysfonctionnements constatés en Bretagne, région qui l'expérimente depuis décembre. Inquiète, l'Association des maires de France réclame le report de la réforme à la prochaine rentrée.


Pour obtenir leur carte d'identité ou la faire renouveler, de nombreux Français ne pourront bientôt plus se rendre à leur mairie, car elle n'assurera plus ce service. Ils devront se déplacer dans l'une des quelque 2.000 mairies équipées d'une borne spéciale destinée à relever leurs empreintes biométriques. Un arrêté paru au Journal officiel du 17 février dernier planifie une entrée en vigueur progressive de la réforme au cours des six prochaines semaines.
La délivrance de la carte, indispensable à bon nombre de démarches, cessera ainsi d'être un service de grande proximité dès le 21 février à Paris et au plus tard le 28 février dans les autres départements franciliens. Rappelons que dans les Yvelines, c'est déjà le cas depuis le 8 novembre 2016. Les Pays de la Loire changeront à leur tour d'organisation, le 1er mars prochain. Dès le lendemain, ce sera au tour de la Normandie et du Centre-Val de Loire. Puis, l'Occitanie sera concernée le 7 mars, juste avant la région Paca et la Corse (8 mars). Ce sera ensuite le tour des Hauts-de-France (le 14 mars), de la Nouvelle-Aquitaine (le 15 mars), de Rhône-Alpes-Auvergne (le 21 mars) et de la Bourgogne-Franche-Comté (le 22 mars). La dernière région à appliquer la réforme sera le Grand Est, le 28 mars.



Des dossiers rejetés



La généralisation des nouvelles modalités de gestion des demandes de cartes d'identité intervient alors que le président et le premier vice-président délégué de l'Association des maires de France (AMF), respectivement François Baroin et André Laignel, ont demandé dans une lettre du 16 février au ministre de l'Intérieur, Bruno Leroux, (à télécharger ci-dessous) de repousser au mois de septembre le début de sa mise en œuvre.
Les responsables de l'AMF justifient cette option par les résultats de l'expérimentation menée depuis le 1er décembre en Bretagne, qui, pour les maires, sont très mitigés. En Ille-et-Vilaine par exemple, les 27 communes équipées de bornes sont engorgées par les demandes, constate ainsi Françoise Gatel, présidente de l'association départementale des maires. Représentant moins de 10% du total des communes du département, elles sont appelées à traiter 55.000 demandes annuelles. "L'Etat n'a pas prévu assez de stations de recueil des données", dénonce l'élue. A Châteaugiron, commune dont elle est le maire, une personne qui passe en mairie actuellement pour sa carte d'identité, obtient un rendez-vous pour le mois d'avril au plus tôt.
Les citoyens doivent s'armer de patience. Surtout si leur demande est retoquée pour des raisons techniques. Ce qui n'est pas rare : "Au mois de décembre, pas moins de 25% des dossiers ont été rejetés", indique l'élue. Les personnes à qui de tels incidents sont signalés, sont parfois obligées de se présenter une nouvelle fois en mairie, alors que celle-ci peut être distante d'une vingtaine de kilomètres.



La suite de l'article en cliquant sur le lien ci-dessous.


http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278639601
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Alain Vasseur

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