En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le droit de mentir (2) ?

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En procédure pénale le droit de se taire, oui, mais le droit de mentir (2) ?

Message  Alain Vasseur le Ven 13 Jan 2017 - 2:44

12 Janvier 2017  Publié par Parolesdejuges

Cet article a été mis en ligne une première fois en juillet 2015. Le Parlement travaillant actuellement sur un texte réformant certaines dispositions de procédure pénale (cf. ici, article 12), et le projet prévoyant l'introduction du serment pour les personnes poursuivies pénalement, cet article est remis en ligne après avoir été complété. Il intègre notamment une analyse de la décision du 4 novembre 2016 du Conseil Constitutionnel, ainsi qu'une directive européenne de février 2016.


La suite de l'article en cliquant sur le lien ci-dessous.

http://www.huyette.net/2014/06/en-procedure-penale-le-droit-de-se-taire-oui-mais-le-droit-de-mentir.html


http://www.senat.fr/leg/ppl16-126.html


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028989964&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
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Alain Vasseur

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Le droit de se taire et le droit de mentir (3).

Message  Alain Vasseur le Sam 3 Juin 2017 - 4:11

2 Juin 2017  Publié par Parolesdejuges
Le droit de se taire et le droit de mentir (3)




Cet article a été mis en ligne une première fois en juillet 2015.

Le Parlement travaillant sur un texte réformant certaines dispositions de procédure pénale (cf. ici, article 12), et le projet prévoyant l'introduction du serment pour les personnes poursuivies pénalement, cet article est remis en ligne en janvier 2017 après avoir été complété notamment par une analyse de la décision du 4 novembre 2016 du Conseil Constitutionnel, ainsi qu'une directive européenne de février 2016.

Un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (juin 2017) justifie une deuxième actualisation et une nouvelle mise en ligne.
 
Une loi du 27 mai 2014 (texte intégral ici) a modifié diverses dispositions de notre code de procédure pénale. L’objectif étant de mettre le droit français en harmonie avec le droit européen et, notamment, une directive européenne de mai 2012 tenant elle-même compte de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH, son site).

Nous n’en retiendrons qu’un seul et unique aspect : le droit de se taire reconnu à toute personne soupçonnée ou jugée.

Historiquement et pour faire simple, l’avis aux personnes poursuivies du droit de se taire, longtemps absent, a, un temps, été inscrit dans notre code de procédure pénale. Puis il en a été enlevé il y a quelques années. (pour quelques aspects du débat antérieur lire ici, ici, ici, ici). Le droit européen étant dorénavant fixé en ce sens, il devenait indispensable de faire de nouveau entrer cette indication dans notre législation.

Ainsi, par l’effet de la loi de mai 2014, sont introduites les dispositions suivantes :

- A propos de l’audition libre (art. 61-1) : « La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée (..) du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » (art. 1 de la loi)

- A propos des procédures d’exécution (art. 803-6 nouveau) : « Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code : (..) 2° Le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » (art. 5 de la loi)

- A propos du témoin assisté (art. 113-4), le juge d’instruction doit l’aviser de « son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (..). » (art. 6 de la loi)

- A propos de la mise en examen puis des interrogatoires (art. 116), le juge d’instruction doit aviser la personne concernée « de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » (art. 6 de la loi)

- A propos de l’interrogatoire de l’accusé devant la cour d’assises (art. 328), le président doit « l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. » (art. 8 de la loi)

Et l’on trouve aussi la mention du droit de se taire à propos de la convocation devant le tribunal correctionnel et le supplément d’information ordonné par cette juridiction (1).
 
Le droit de se taire a fait l’objet de nombreux commentaires et analyses théoriques. Les avis des uns et des autres sur l’origine et la raison d’être de ce principe sont variables. Mais l’explication est sans doute assez simple. Surtout si l’on regarde en même temps l’envers de la notion.

Le contraire du droit de se taire, c’est, au moins en théorie, l’obligation de parler. Pour celui qui interroge, l'absence du droit de se taire de la personne interrogée lui permet de revenir sans fin sur les mêmes questions, d'insister, et, pour reprendre une vieille formule, de pousser l'interrogé dans ses derniers retranchements. C'est la porte ouverte à toutes les pressions psychologiques voire physiques pour obtenir des déclarations.

Cela a conduit parfois les autorités à malmener les personnes soupçonnées pendant les enquêtes. Il fallait qu’elles parlent, elles devaient inéluctablement parler, et pour cela il fallait exercer sur elles une pression maximale. On se souvient encore de ces personnes qui, en France, se sont en garde à vue accusées d'un crime qu'elles n'avaient pas commis. (cf. ici, ici)

C'est aussi ce qu'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme en écrivant dans l'une de ses décisions : "Le droit de ne pas témoigner contre soi-même concerne au premier chef le respect de la volonté d’un accusé de garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou l’oppression, au mépris de la volonté de l’accusé. (..) Le droit de garder le silence lorsque l’on est interrogé par la police et le droit de ne pas témoigner contre soi‑même sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l’article 6. Leur raison d’être tient notamment à la protection de l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités, ce qui permet d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6". (arrêt de Grande Chambre Ibrahim/Royaume Uni, 13.09.2016, par. 266.

C’était l’époque, que l'on espère aujourd’hui révolue, de la recherche primordiale de l’aveu. Le fait qu’un individu admette avoir commis une infraction était considéré comme l’élément probant essentiel du dossier. Avec les considérables progrès scientifiques de la période récente, ce besoin de l’aveu de la personne soupçonnée s’est considérablement réduit. De plus en plus nombreuses sont les condamnations qui s’appuient essentiellement sur les autres éléments du dossier pénal. L’aveu, quand il est présent, ne vient alors que conforter une conviction forgée par d’autres éléments.

En tous cas, aujourd’hui celui qui notifie à la personne qu’il interroge son droit de se taire, officiellement, n’est plus en situation de la forcer à s’exprimer. Et cela d’autant plus que, dorénavant, toute personne placée en garde à vue ou entendue par un juge d’instruction a le droit d’être assistée d’un avocat, la présence de celui-ci étant même obligatoire en matière criminelle. De ce fait, le risque de pressions physiques ou psychologiques pour contraindre l'interrogé à parler, et à donner des éléments à charge, a de fait disparu grâce au droit de se taire notifié avant tout interrogatoire à tous les stades de la procédure pénale.

La suite de l'article en cliquant sur le lien ci-dessous.

http://www.huyette.net/2017/06/le-droit-de-se-taire-et-le-droit-de-mentir-3.html
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Le droit au silence : parlons-en !

Message  Alain Vasseur Hier à 2:20

26 juin 2017, par G.Moréas


Lors du dernier rebondissement de l’enquête sur l’assassinat du petit Grégory, le procureur général de Dijon a déclaré que les époux Jacob, l’oncle et la tante de l’enfant, avaient fait usage de leur « droit au silence ». Une expression reprise par la presse, le plus souvent sans plus d’explication, ce qui a amené nombre de gens à se demander comment cela était possible.


Autrement dit, dans une affaire aussi grave, comment admettre que des suspects, placés en garde à vue, refusent de répondre aux enquêteurs ! Une question que l’on s’était déjà posée face au mutisme de Salah Abdeslam, actuellement en détention provisoire dans le cadre de l’information judiciaire sur les attentats du 13 novembre 2015.

Il est vrai que l’on peut tout aussi bien inverser ce type d’interrogation : comment obliger quelqu’un à parler ?

En France, si la torture n’est plus de mise, du moins depuis la fin du conflit algérien, le code de procédure pénale ne reconnaît le droit au silence que depuis la loi du 15 juin 2000, une réforme capitale portée par Élisabeth Guigou, alors garde des Sceaux, qui renforce la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Même si à l’époque les mauvaises langues ont parlé d’une loi rose bonbon, la première femme à avoir été nommée à la tête d’un ministère régalien a ainsi marqué son passage. En effet, qu’on le veuille ou non, cette loi du gouvernement Jospin a été un pas vers une justice plus respectueuse de l’être humain, auteur ou victime.

Inutile de dire que les syndicats de police sont partis vent debout contre cette réforme. Comment obtenir des aveux d’un suspect si on doit lui dire qu’il a « le droit de ne pas répondre aux questions » ont-ils fait valoir ! Dans de telles conditions, l’amorce même d’un dialogue est quasi impossible… Il en suivit une reculade du gouvernement, du moins sur le plan sémantique. Désormais, il suffira d’informer la personne en garde à vue qu’elle a le choix entre parler ou se taire.

Puis Chirac est réélu. C’est la fin de la cohabitation. La dernière. Jean-Pierre Raffarin est nommé Premier ministre et la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 supprime le droit au silence.

Une décision charlatane puisque ce droit est acquis et reconnu par la Convention européenne, comme le soulignera le Conseil constitutionnel quelques années plus tard.

Le droit au silence sera donc réinscrit dans le code de procédure pénale par la loi du 14 avril 2011 qui réforme en profondeur la garde à vue.

Puis, par transposition d’une directive européenne, la loi du 27 mai 2014 va étendre ce principe à l’ensemble de la procédure pénale : devant un enquêteur, un magistrat ou un tribunal, toute personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit « a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire ».

Le droit au silence est donc un choix entre ces trois possibilités.

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, ce principe va de pair avec celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination, deux mesures qui sont au cœur du procès équitable tel qu’il est défini par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Et qui vont au cœur de toute personne qui se réclame d’une justice sereine et… juste.

Mais, pour les enquêteurs, qu’ils soient policiers ou gendarmes, il a fallu s’adapter et admettre qu’en ajoutant au droit au silence le formalisme qui entoure la garde à vue, et notamment la présence de l’avocat lors des auditions, aucun d’entre eux ne pourra plus jamais s’identifier à Lino Ventura dans le film de Miller.

Il existe d’ailleurs dans le système actuel une certaine incohérence : en ne communiquant pas le dossier d’enquête à l’avocat on lui ôte la possibilité de conseiller son client. Certains OPJ l’ont compris, et, si l’affaire s’y prête, ils prennent le temps de lui fournir des explications, mais à défaut, en l’absence d’éléments, quels conseils peut donner l’avocat à son client si ce n’est celui de se taire !

C’est probablement ce qui s’est passé dans le volet récent de l’enquête sur l’assassinat du petit Grégory, du moins si l’on en croit le procureur, puisque les suspects se sont murés dans le silence. Les gendarmes, qui visiblement sont partis avec peu de bagages, ont-ils engagé un dialogue avec les avocats ? Je ne sais pas. En tout cas, s’ils espéraient obtenir des informations, voire des aveux, ils ont fait chou-blanc. Il faut dire que dans cette affaire, ils ont été confrontés à deux mondes différents. Celui d’aujourd’hui, où le formalisme procédural empêche l’enquêteur d’établir un contact de confiance avec son suspect, de créer les conditions psychologiques favorables aux confidences. Un monde où les possibilités de la police technique et scientifique et le croisement d’une multitude de fichiers ont relégué les aveux au musée de la police. Un monde où l’on attend que la machine fasse mieux que l’homme. Et celui d’hier, où notre existence ne laissait aucun sillage électronique et où retracer le parcours d’une personne tenait de la science-fiction.

Alors, ce droit au silence est-il à l’origine de la déconvenue de ceux qui espéraient résoudre une affaire de plus de trente ans ?

Je ne le crois pas. D’ailleurs, ce droit n’est pas aussi rigide qu’il y paraît, car derrière les lois, il y a des hommes : ceux qui les décident, ceux qui les appliquent et… ceux qui les transgressent. L’ancien flic vous dirait qu’il y a toujours des possibilités de s’octroyer de petits moments d’intimité avec un suspect et que les aveux ou les confidences, hors protocole, peuvent néanmoins être retenus, un peu comme « une pièce de mosaïque », s’ils ne font que compléter d’autres éléments à charge (CEDH, 16 juin 2015, n° 41269/08) ; mais l’avocat que je suis devenu trouverait de tels procédés en dichotomie avec l’esprit de la loi.

La guerre de procédure qui a suivi un crime particulièrement odieux commis dans la nuit du 31 décembre 2010 montre qu’il existe une part de flexibilité dans l’application du droit au silence. Il s’agit du viol et du meurtre d’une jeune fille de 17 ans, Léa, à Montpellier. Au soir de sa disparition, le père de la jeune fille se présente au commissariat en compagnie d’un jeune homme de 24 ans avec qui elle a fêté le Nouvel An, Gérald Seureau. Lorsque celui-ci retire ses gants, les policiers remarquent des traces de griffure sur ses mains. Quelques questions, et le jeune homme s’effondre : « Je vais aller en prison… Je vais aller en prison… » Il est placé en garde à vue. Il est 22 heures 45. Le barreau est prévenu.

Seureau a craqué mais lorsqu’il a abandonné la jeune fille, dit-il, elle était encore vivante. Il conduit les policiers sur les lieux de l’agression. Léa est morte depuis longtemps. Elle a été sauvagement frappée et violée.

La police judiciaire prend le relais. Pour eux, c’est une affaire carrée. Mais l’avocat de Gérald Seureau dénonce la violation du droit au silence et la prise en compte de révélations auto-incriminantes au préjudice de son client. Les juges sont partagés. En bout de chaîne la Cour de cassation tranche : outre le fait qu’il y avait urgence à agir, dans l’espoir de venir en aide à une personne en péril, elle dit, en résumé, que le droit au silence se limite au cadre d’une audition. En revanche, si l’interrogatoire n’a pas commencé, les enquêteurs peuvent « accueillir » des déclarations spontanées, lesquelles seront par la suite consignées dans un procès-verbal qui prendra la forme d’un témoignage annexé à la procédure.

C’est d’ailleurs ce qu’il ressort de l‘article 63-1, 3° du code de procédure pénale : il faut que le suspect soit « en audition » pour bénéficier du droit au silence. Autrement dit, si l’audition n’a pas démarré, l’enquêteur n’a pas à interrompre des confidences spontanées pour signifier un droit qui n’est pas encore né.

Comme quoi la police ne rend pas sourd.
http://moreas.blog.lemonde.fr/2017/06/26/le-droit-au-silence-parlons-en/
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