"""Contrôles d’identité « au faciès » : vers une décision historique ?"""

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"""Contrôles d’identité « au faciès » : vers une décision historique ?"""

Message  Alain Vasseur le Mer 18 Jan 2017 - 0:45

Communiqué de presse de la plateforme « en finir avec les contrôles au faciès » à l’occasion de l’examen par le Conseil constitutionnel de deux QPC portant sur l’article 78-2 du CPP

Communiqués de presse, publié le 17 janvier 2017, mis à jour le 17 janvier 2017     Source : Syndicat des avocats de France (SAF)

Demain, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux contrôles d’identité discriminatoires seront examinées par le Conseil constitutionnel. Il est demandé au Conseil de dire si les articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et l. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers sont contraires aux principes de liberté individuelle, d’égalité et de garantie des droits sanctuarisés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En effet, les dispositions de l’article 78-2, notamment celles concernant les réquisitions du procureur de la République, rendent possibles tout contrôle d’identité sans aucune condition tenant au comportement de la personne contrôlée. Elles exonèrent ainsi les forces de l’ordre de l’obligation de justifier des raisons objectives pour lesquelles elles choisissent de contrôler telle ou telle personne, favorisant les choix discrétionnaires et discriminatoires. Ce risque discriminatoire est renforcé par l’absence de contrôle effectif par le juge judiciaire des motifs ayant justifié le contrôle.

Les organisations de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » soulignent l’importance de la décision à venir qui pourrait conduire à la réforme du droit des contrôles d’identité pour ne les admettre que s’ils sont fondés sur des critères objectifs et effectués dans le seul but de la prévention et de la lutte contre la délinquance.
Cette procédure est aussi l’occasion de rappeler que d’autres évolutions juridiques sont nécessaires pour garantir des contrôles d’identité non discriminatoires : l’instauration d’un récépissé de contrôle permettant d’assurer leur traçabilité et de faciliter les recours en cas d’abus, et l’encadrement législatif des palpations de sécurité.
Bien que le Défenseur des droits, comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme aient eux-aussi appelé à une réforme du droit des contrôles d’identité, le pouvoir politique s’est jusqu’à ce jour refusé à prendre les mesures de nature à mettre fin à l’arbitraire.
C’est dès lors au Conseil constitutionnel de faire progresser la législation française pour que les contrôles d’identité respectent enfin les libertés fondamentales de chacun et les principes de l’État de droit.



http://www.syndicat-magistrature.org/Controles-d-identite-au-facies.html

http://lessor.org/conseil-constitutionnel-appele-a-sanctionner-textes-permettent-controle-facies/


http://www.gendxxi.net/t2038-condamne-pour-controles-au-facies-letat-se-pourvoit-en-cassation






“Contrôle au faciès” : le Conseil constitutionnel appelé à la rescousse
"""Les “Sages” rendront leur décision le 24 janvier."""
http://lessor.org/conseil-constitutionnel-appele-a-sanctionner-textes-permettent-controle-facies/
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Alain Vasseur

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Le Défenseur des droits dénonce les contrôles « au faciès ».

Message  Alain Vasseur le Ven 20 Jan 2017 - 17:06

Jacques Toubon publie vendredi une enquête confirmant que cette pratique policière vise surtout des jeunes hommes issus des minorités visibles.
LE MONDE | 20.01.2017 à 12h01 • Mis à jour le 20.01.2017 à 16h51 | Par Julia Pascual et Jean-Baptiste Jacquin

Alors que le Conseil constitutionnel doit se prononcer, mardi 24 janvier, sur les contrôles d’identité, le Défenseur des droits publie, vendredi, une enquête qui confirme que cette pratique policière vise surtout des jeunes hommes issus des minorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « au faciès ». D’après le travail mené par le Défenseur des droits début 2016 auprès d’un échantillon représentatif de plus de 5 000 personnes – une première à l’échelle nationale –, « 80 % des personnes correspondant au profil de jeune homme perçu comme noir ou arabe déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste des enquêtés) ». Ces profils ont donc « vingt fois plus » de probabilités d’être contrôlés.



Jacques Toubon rappelle que le contrôle d’identité « ne fait l’objet d’aucune traçabilité, ce qui empêche d’en déterminer précisément les contours, ou d’évaluer son efficacité ». Tout juste parvient-on à estimer, d’après des rapports parlementaires, que plusieurs millions de contrôles sont réalisés chaque année et qu’environ 95 % d’entre eux ne débouchent sur rien.


Toutefois, ces contrôles ont un impact réel. Si « 82,2 % des personnes interrogées déclarent faire tout à fait ou plutôt confiance à la police », cette proportion tombe à moins de 50 % parmi les personnes contrôlées plus de cinq fois dans les cinq dernières années. 76,6 % d’entre elles disent aussi « n’avoir bénéficié d’aucune explication » sur le motif du contrôle et moins de la moitié qualifient de poli le comportement des policiers (contre 70,7 % de l’ensemble de la population contrôlée au moins une fois). Les manquements à la déontologie sont rares, mais « 8,1 % des personnes contrôlées déclarent avoir été brutalisées et 7,1 % insultées lors du dernier contrôle ». Le tutoiement est plus fréquent, « signalé par 16,3 % des enquêtés ».

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/01/20/le-defenseur-des-droits-denonce-les-controles-au-facies_5066029_1653578.html#QLe2j8eEyCBYAJdi.99


http://www.20minutes.fr/societe/1999415-20170120-discrimination-jeunes-noirs-maghrebins-20-fois-plus-chances-etre-controles-police
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Alain Vasseur

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Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République.

Message  Alain Vasseur le Mar 24 Jan 2017 - 21:32

Décisions QPC 606/607 [Contrôle d'identité] .


Le 24 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
- n° 2016-606/607 QPC : M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République]

  • Lire le communiqué de presse


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2017/qpc-decisions-du-24-janvier-2017.148534.html


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-606/607-qpc/communique-de-presse.148527.html

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/01/24/97001-20170124FILWWW00309-controle-au-facies-la-loi-est-conforme-a-la-constitution.php


http://www.europe1.fr/societe/controle-au-facies-rien-dillegal-dans-les-textes-selon-le-conseil-constitutionnel-2959805
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Alain Vasseur

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Condamnation de l’État pour contrôles au faciès.

Message  Alain Vasseur le Mar 13 Juin 2017 - 10:12

Article publié le 13 juin 2017



  • Question écrite n° 24461 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 - page 5503 Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles d'identité abusifs. Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a définitivement condamné l'État dans trois dossiers à la suite de plaintes déposées par des jeune...

  • Lire l'article »


  • http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ161224461&idtable=q326319|q325138|q324443|q323494|q323586|q327566|q327560|q326952|q326721|q326055&_s=11031D&rch=qa&de=19780101&au=20170613&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn


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Alain Vasseur

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