France - Douze propositions d’un député pour moraliser la vie publique.

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France - Douze propositions d’un député pour moraliser la vie publique.

Message  Alain Vasseur le Dim 21 Mai 2017 - 12:00

Interdiction des emplois familiaux, suppression de la réserve parlementaire... René Dosière, député PS de l’Aisne, veut pousser le gouvernement à adopter une loi ambitieuse.


LE MONDE | 21.05.2017 à 05h28 • Mis à jour le 21.05.2017 à 11h25 | Par Anne Michel

Pousser le gouvernement à adopter une loi de moralisation de la vie publique, ambitieuse et efficace, ainsi que le nouveau chef de l’Etat, Emmanuel Macron, s’y est engagé lors de la campagne pour l’élection présidentielle, en réponse au choc créé par l’affaire Fillon. Voilà l’objectif du député apparenté Parti socialiste (PS) de l’Aisne René Dosière, inlassable pourfendeur du mauvais usage des deniers publics, depuis son premier mandat en 1988, et partisan d’une plus grande transparence en politique, de la part des élus comme des partis.


Lundi 22 mai, quatre jours après la désignation du gouvernement d’Edouard Philippe, l’élu doit dévoiler ses propositions pour réformer la vie politique française, et mettre fin aux abus financiers et aux rentes de situation, comme aux vieilles pratiques de conflits d’intérêts au Parlement. Des propositions dévoilées en exclusivité par Le Journal du dimanche (JDDdaté du 21 mai, dont Le Monde a également pu prendre connaissance.


« Rétablir une relation de confiance entre les élus et les citoyens »



M. Dosière formule un paquet de mesures destinées à répondre aux principaux problèmes soulevés par les affaires qui empoisonnent depuis des mois la politique française, et en particulier, au-delà de l’affaire Fillon, les affaires de financement illégal présumé des partis et des campagnes électorales, dont celles du Front national, depuis 2011.

« Emmanuel Macron a fait des propositions à chaud, durant la campagne présidentielle, a déclaré René Dosière au Monde. Moi, je reprends globalement, dans ce projet, toutes les mesures sur lesquelles j’ai travaillé pendant des années. Je les veux inspirantes. Il s’agit d’une contribution parlementaire à la mise en œuvre de l’engagement présidentiel. »


En préambule de sa proposition de loi, le député écrit :
« L’importance accordée durant la dernière campagne présidentielle aux dérives financières de deux des principaux candidats témoigne de la sensibilité extrême de l’opinion publique vis-à-vis du rôle de l’argent public dans la vie politique (…). Des progrès significatifs ont été réalisés durant le quinquennat du président François Hollande (…). Pour autant, on ne peut se satisfaire de la situation actuelle. »


L’annonce, par le nouveau président de la République, d’une grande loi de moralisation de la vie politique représente, selon le député de gauche, « l’opportunité de rétablir, sur des bases nouvelles, une relation de confiance entre les élus et les citoyens ». « Le cœur de mon projet, précise-t-il, c’est l’encadrement des partis politiques, dont le nombre a explosé depuis vingt-cinq ans. »


Concrètement, ses mesures tiennent en quatre textes et douze points, qui seront tous déposés lundi : trois propositions de loi, dont une constitutionnelle, et une proposition de résolution. M. Dosière a transmis son projet, dès vendredi 19 mai, au nouveau garde des sceaux, François Bayrou, qui avait fait de l’adoption d’une loi sur la moralisation l’une des conditions de son ralliement à M. Macron, en février.


1. Encadrement du financement public des partis


C’est une mesure très attendue par de nombreux partisans de la régulation, mais à laquelle les pouvoirs exécutif et législatif n’ont pas encore osé s’attaquer, freinés par le droit constitutionnel. L’article 4 de la Constitution de 1958 dit, en effet, des partis et des groupements politiques qu’ils « se forment et exercent leur activité librement ».


Or, devant l’explosion du nombre de partis politiques et de micropartis, observée depuis vingt-cinq ans (451 en 2016, contre 250 en 2000 et 20 en 1990), et les dérives qui ont suivi en matière de financement public, René Dosière propose de voter une définition stricte, aujourd’hui manquante, de ces partis. Ainsi, la proposition de loi ordinaire qu’il présente vise à conditionner le financement public aux partis et groupements satisfaisant trois critères : « avoir un objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections locales et nationales ». Exit les micropartis et les « pseudo-partis » spécialement créés pour les scrutins législatifs. Pour prétendre au statut de parti, et être financé comme tel, il faudrait notamment présenter, en métropole, « 100 candidats ayant obtenu chacun 2,5 % des suffrages exprimés ».

Pour éviter des détournements de fonds, le texte interdit aux partis de consentir des prêts à ses candidats. Une référence explicite aux affaires de financement illégal présumé de partis sur lesquelles enquête la justice, dont ces fameux prêts consentis par Jeanne, le microparti de Marine Le Pen, aux candidats du Front national aux législatives de 2012.


De même, tout prêt d’une personne physique ou morale (à l’exception des établissements de crédit) aux partis serait interdit, afin d’empêcher que soit contournée la législation sur le plafonnement des dons. Enfin, la liste des personnes physiques, dont les dons sont supérieurs à 2 500 euros, serait publiée et les pouvoirs de contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) accrus.


La certification des comptes des partis politiques dont les ressources dépassent 1 million d’euros serait assurée par la Cour des comptes. Tout refus de répondre à une demande d’informations de la Commission nationale sera sanctionné d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende (75 000 euros quand il s’agit d’une personne morale).


2. Obligation pour tout candidat d’avoir un casier judiciaire vierge et d’obtenir un quitus fiscal pour tout élu


René Dosière formule des propositions de loi organique et ordinaire anticorruption, qui reprennent les dispositions des textes votés le 1er février 2017, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale, sans que le processus législatif ait pu aller à son terme. Elles visent à interdire d’élection nationale ou locale toute personne condamnée pour « crime, manquement à la probité [concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement de biens publics] et recel ou blanchiment du produit de ces délits, faux en écriture publique, fraude électorale et fraude fiscale ». De plus, les élus (parlementaires et titulaires de fonctions exécutives locales) qui ne produiraient pas de bordereau de situation fiscale précisant qu’ils ont dûment payé leurs impôts, dans le mois suivant leur élection, seraient déclarés démissionnaires d’office.


3. Limitation du cumul des mandats dans le temps


« La durée parfois excessive dans l’exercice des mandats constitue un obstacle au renouvellement et à la diversité du personnel politique, estime le député apparenté socialiste. Elle entraîne la constitution de “fiefs” locaux qui favorisent les pratiques clientélistes. » Il propose donc de limiter à trois le nombre des mandats parlementaires successifs, « une durée suffisamment longue pour que les intéressés exercent leurs fonctions tant dans la majorité que dans l’opposition », estime-t-il. Concernant les élus locaux, la proposition limite à deux le nombre de fonctions exécutives exercées successivement dans une même collectivité.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/05/21/les-propositions-de-rene-dosiere-a-emmanuel-macron-pour-moraliser-la-vie-publique_5131216_823448.html#uklrdKGJyDcvfvDg.99



https://www.franceactu.net/news/37237/Politique/Peut-21-2017/Les+propositions+de+Ren%C3%A9+Dosi%C3%A8re+%C3%A0+Emmanuel+Macron+pour+moraliser+la+vie+publique



"""François Bayrou, Marielle de Sarnez et Bruno Le Maire accusés d'emplois fictifs""".
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Alain Vasseur

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Combien gagne vraiment un député ?

Message  Alain Vasseur le Sam 17 Juin 2017 - 3:09

Publié le 16/06/2017 • Par Marie-Pierre Bourgeois  la gazette.fr


 A quelques jours d'une probable vague La République En Marche à l'Assemblée, plus de 420 députés pourraient faire leur entrée à l'hémicycle. Des visages certes nouveaux, mais avec le même porte-monnaie que leurs prédécesseurs dont bien peu de citoyens connaissent vraiment l'épaisseur.

« Trop cher », « opaque »… Les indemnités des députés sont l’objet de bien des fantasmes, alimentés il est vrai par le comportement contestable de certains élus de la République. Pourtant, l’Assemblée nationale communique clairement sur le sujet. Son site permet ainsi d’apprendre que le revenu des députés se composent de trois parties : l’indemnité de base, l’indemnité de logement et l’indemnité de fonction. La Gazette remet donc les choses à plat, pour éclairer le débat, et couper court aux polémiques inutiles.

Un revenu mensuel brut qui s’élève à 7 209 euros… au moins



L’indemnité de base correspond à l’équivalent du salaire brut du député. Elle se monte à 5 559 euros par mois. Première curiosité : alors que le parlementaire est un élu de la République, son indemnité correspond à la moyenne entre le plus bas et le plus haut des traitements des fonctionnaires A+ hors cadre.


A l’instar des agents publics, les députés disposent d’une indemnité de logementpour compenser les différences de coût de la vie entre les territoires français, dont ils viennent, et Paris, où ils siègent. Autrement dit, comme les députés travaillent à Paris, la ville de France la plus chère, ils ont le droit à l’indemnité de logement la plus élevée possible : 3% de leur indemnité de base, soit l’équivalent de 165 euros par mois.


Enfin, l’indemnité de fonction correspond à 25% de l’indemnité de base, soit 1 420 euros par mois.


Globalement, un député perçoit 7 209 euros bruts par mois soit 5 551 euros par mois nets.


A ce revenu que certains jugeront confortable, s’ajoute, là encore comme pour les fonctionnaires, le supplément familial de traitement, calculé suivant le nombre d’enfants qui peut varier de 110 euros à 688 euros.

Impossible de toucher plus de 9 857 euros quand on cumule



Les députés cumulards ont également droit à l’indemnité correspondante à leurs autres fonctions électives. La règle de l’écrêtement interdit toutefois de cumuler plus d’une fois et demie son indemnité de base.

En clair, un député peut toucher au maximum 2 757 euros bruts issus d’autres indemnités. En tout, un élu qui cumule présidence de région et de député, par exemple, peut gagner au plus 7 674 euros nets.



La situation va toutefois devenir de plus en plus rare. Et pour cause : la règle du non-cumul qui interdit désormais de cumuler fonction exécutive locale, comme la tête d’une mairie, et députation.

La très contestée IRFM



A côté de ces revenus, les députés disposent de plusieurs enveloppes annexes. La première d’entre elle est celle qui fait le plus débat : l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) qui s’élève à 5 770 euros bruts par mois.

Elle est censée permettre aux élus de régler leurs frais professionnels sans que l’Assemblée nationale ne définisse précisément son utilisation.



Le site du Palais-Bourbon note simplement qu’elle permet de « faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice du mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’assemblée ». A charge à chaque parlementaire donc, d’estimer ce qui relève de l’IRFM.


La plupart des députés l’utilisent pour régler le loyer de leur circonscription, s’acheter des costumes, assurer la maintenance de leur site Internet… Problème : il n’y a quasiment aucune règle à l’utilisation de ces fonds pourtant publics.


L’ancien député UMP de Seine-Saint-Denis, Patrice Calméjane, rapporte ainsi à nos confrères de FranceInfo sa surprise lorsqu’il a siégé pour la première fois dans l’hémicycle : « le service administratif m’a seulement dit qu’il me fallait un second compte bancaire pour recevoir mon IRFM. Et c’est la seule instruction qu’on m’a donnée. Il n’y pas même pas un b.a.-ba de son utilisation pour les nouveaux. »


« Il n’y pas de fiche de poste pour un député. Personne ne peut dire que telle chose relève ou non du mandat et pas telle autre, quand on est dans la zone grise », relève d’ailleurs l’ancien collaborateur parlementaire Samuel Le Goff sur le blog Cuisines de l’Assemblée en 2012.


« Tout le monde sait qu’une partie de l’IRFM est utilisée à des fins totalement privées par certains collègues », soutient le député UDI Charles de Courson, à Médiapart. Une réflexion qui s’explique par les dérapages du député socialiste de l’Ardèche Pascal Terrasse, épinglé pour avoir payé, avec son IRFM, des vacances à titre privé sur le continent africain.


La Haute autorité pour la transparence de la vie publique a d’ailleurs publié un rapport très critique sur son utilisation. Son ancêtre, la Commission pour la transparence de la vie publique soulignait en 2012 que « s’agissant des parlementaires en fin de mandat, le montant de l’IRFM contribue, pour la durée d’un mandat, à un enrichissement oscillant entre 1 400 euros et 200 000 euros. »


Vers une réforme a minima ?



Cette situation problématique ne devrait toutefois plus durer. La loi « pour la confiance dans notre vie démocratique » porté par le Garde des sceaux François Bayrou, devrait remplacer cette indemnité par un système à la carte. Les parlementaires devraient désormais présenter leurs factures avant tout remboursement.


Mais une zone d’ombre importante subsiste : au nom de la séparation des pouvoirs, le ministre de la Justice a annoncé vouloir laisser aux assemblées décider par elles-mêmes la façon dont elles contrôleront les dépenses. Une incertitude plane donc sur les modalités effectives du remboursement.

Le spécialiste des finances de l’Assemblée, l’ancien député René Dosière (PS), estime dans Marianne, début juin, que ce système n’est « pas tout à fait satisfaisant ». Et de citer l’exemple du Parlement anglais, victime d’un scandale des notes de frais il y a 8 ans.


Le crédit collaborateurs pour payer les assistants parlementaires



Les députés disposent également de 9 504 euros par mois pour régler directement leurs collaborateurs. Chaque parlementaire fixe lui-même la rémunération de ses attachés, et leurs conditions de travail. Problème là encore, comme l’a souligné l’affaire Pénélope Fillon, l’Assemblée nationale ne vérifie en rien l’utilisation de cette enveloppe.


Il était même possible, jusqu’en 2012, pour les députés, de reverser directement les reliquats de crédit collaborateurs sur leur IRFM, comme le souligne Public Sénat. La même année, Jean-François Cassant, alors secrétaire général du syndicats des assistants parlementaires, jugeait que « c’était vraiment un détournement de fonds publics éhonté puisqu’en droit, toute somme d’argent public a une étiquette précise. Et on ne peut pas changer sa destination. »


Seule règle fixée : depuis 1997, les collaborateurs familiaux ne peuvent pas prétendre à plus de la moitié de l’enveloppe attribué aux députés.

Sur ce terrain, la loi portée par François Bayrou, sans toucher directement au montant de l’enveloppe crédit collaborateurs, devrait changer la donne. Les parlementaires, au même titre que les membres du gouvernement, ou encore les exécutifs locaux, ne devraient plus pouvoir employer un membre de leur famille.


FOCUS


Les avantages en nature des députés



Bien qu’élu d’une circonscription, le député est le représentant de la nation toute entière. A ce titre, il doit pouvoir circuler très facilement. Il dispose donc de nombreuses facilités de transports :



  • L’Assemblée nationale prend intégralement en charge les déplacements en train en première classe dans toute la France métropolitaine.


  • Le Palais-Bourbon met à disposition des parlementaires un pool d’une dizaine de voitures pour leurs déplacements dans Paris ou vers les aéroports.


  • Les trajets en taxi pour les déplacements dans Paris intra-muros sont remboursés en cas de présentation de la facture, sans plafond.


  • Les députés disposent d’un Pass RATP pour voyager gratuitement sur le réseau de transport francilien.


  • Les députés de métropole bénéficient également des facilités d’Air-France. Ils peuvent ainsi effectuer 8 voyages aller-retour entre Paris et leur circonscription par avion et 12 aller-retour pour toute destination en France. Pour les parlementaires ultra-marin d’outre-mer, ils disposent de 26 aller-retour en classe affaire entre Paris et leur circonscription.


http://www.lagazettedescommunes.com/510878/combien-gagne-vraiment-un-depute/


https://www.marianne.net/politique/reserve-parlementaire-et-irfm-la-fin-d-un-des-privileges-les-plus-opaques-de-la-ve
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Alain Vasseur

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