Retour sur les Assises du Tarn - Cambrioleur Bar-Tabac à Lavaur abattu : LÉGITIME DÉFENSE ET PRÉMÉDITATION.

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Retour sur les Assises du Tarn - Cambrioleur Bar-Tabac à Lavaur abattu : LÉGITIME DÉFENSE ET PRÉMÉDITATION.

Message  Alain Vasseur le Mer 6 Mai 2015 - 10:04

CHRONIQUE JUDICIAIRE : RETOUR SUR LES ASSISES DU TARN, LÉGITIME DÉFENSE ET PRÉMÉDITATION (Par Hannelore Mougins, élève avocat et Elodie Maumont, avocat associé)

° Les faits

En 2009, dans la nuit du 14 au 15 décembre, vers 2 heures du matin, F., le propriétaire du bar tabac « Le Saint-Roch » de Lavaur dans le Tarn, dort dans la réserve de son commerce au rez-de-chaussée. Il craint un cambriolage.

Quelques jours auparavant, il avait constaté que les barreaux de la fenêtre du bar avaient été sciés.

Malgré un signalement auprès des services de la gendarmerie nationale, F. sent chaque jour croitre un sentiment de peur.

Il a installé un système d’alarme sommaire et est allé chercher des munitions pour charger le vieux fusil de chasse de la maison.

Il s’est alors préparé à une attaque, à une effraction, à quelque chose.

Cette nuit là, le buraliste a abattu dans son bar tabac un cambrioleur, le second ayant réussi à prendre la fuite.

F.était renvoyé aux assises du Tarn pour meurtre et tentative de meurtre.

Le 1er avril 2015, F. a été condamné à sept ans d’emprisonnement pour le crime de L. entré par effraction dans son bar.

La cour d’assises n’a pas retenu la légitime défense. Le buraliste a fait appel de sa condamnation.

Ce jeudi 30 avril 2015, la Cour d’appel de Toulouse a remis le buraliste en liberté dans l’attente de son procès d’appel.

° Le droit

En droit français, la légitime défense des personnes et des biens est définie àl’article 122-5 du Code pénal qui énonce que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

La loi impose donc des conditions tenant à l’atteinte et à la riposte.

En effet, l’atteinte aux personnes doit être injuste tandis que la légitime défense des biens n’est possible que pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, en l’occurrence un cambriolage.

S’agissant des conditions relatives à la riposte, la défense doit êtreconcomitante à l’agression et proportionnée. Pour apprécier cette condition, les juges doivent apprécier les moyens de défense et non le résultat de la défense.

Enfin, l’acte de défense doit être volontaire.

Il est précisé que s’agissant d’une riposte en matière de légitime défense des biens, l’acte de défense doit avoir pour unique but l’interruption de l’exécution d’une infraction dirigée contre un bien.

Elle doit donc intervenir lorsque la réalisation de l’infraction est en cours d’exécution.

De même, les moyens employés doivent être proportionnés à la gravité de l’infraction. Ce caractère doit ainsi s’apprécier par rapport à l’acte de défense et non à la valeur du bien en cause.

La personne poursuivie doit démonter qu’elle a agi en état de légitime défense. Toutefois, le législateur prévoit deux exceptions à cette règle.

Ces deux exceptions sont prévues à l’article 122-6 du Code pénal selon lequel :

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1°) pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2°) pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».

° L’enjeu

Tout l’enjeu du procès du buraliste du Tarn résidait donc en la démonstration de cet état de légitime défense.

Or, après trois jours d’audience autour de cette notion juridique et de sa présomption, la Cour d’Assises du Tarn l’a écartée d’un revers d’arrêt.

Précisément, sur les faits d’abord, il est rappelé que l’accusé est allé chercher le fusil préalablement chargé dans sa chambre dès qu’il a été réveillé et ce, sans prendre le temps d’allumer la lumière ou de prévenir les gendarmes.

Il est alors revenu au rez-de-chaussée et a fait feu sur le premier cambrioleursans aucune sommation.

Le sentiment de peur du buraliste invoqué n’a pas suffit à convaincre.

Dans sa décision, la cour d’assises du Tarn rappelle que  la préméditation n’est pas une circonstance incompatible avec la légitime défense mais que « le fait d’avoir pu préparer à l’avance la riposte contre une intrusion probable entre nécessairement en compte dans le caractère proportionné de la riposte ».

Or, il a résulté des débats, selon la Cour que F. était aux aguets comme le souligne la préparation du système d’alarme et le campement de fortune.

Il y avait bel et bien une préméditation –que la loi n’interdit pas -.

Mais, F. avait-il des raisons légitimes de craindre une intrusion et, a-t-il agi de manière proportionnée ?

Les avocats de la défense et le buraliste n’ont eu de cesse d’invoquer l’état de peur, de stress et de panique qui l’habitait depuis la découverte des barreaux sciés.

Et même si l’avocat général retenait l’état de légitime défense, tous ces éléments n’ont pas convaincu.

La Cour d’assises a ainsi retenu qu’il résultait de l’ensemble de ces éléments quela riposte de F. à la tentative de cambriolage de son bar était disproportionnée à cette atteinte.

F. a été condamné et a fait appel de cette condamnation.

° Prospective juridique

La légitime défense est au cœur des débats depuis plusieurs affaires médiatisées.

Ainsi, en septembre 2013, l’opinion publique s’est émue du cas d’un bijoutier niçois qui a été mis en examen pour homicide volontaire après avoir tué un braqueur.

Dans ce cas d’espèce, la légitime défense n’a pas été retenue car le bijoutier a tiré dans le dos de son agresseur en fuite.

C’est dans ce contexte, qu’il a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 19 novembre 2014 une proposition de loi tendant « à adapter le régime de la légitime défense à l’évolution de la société ».

La proposition de loi vise à compléter l’article 122-5 du Code pénal d’un nouvel alinéa disposant que :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui en repoussant une agression a excédé les limites de la légitime défense en raison d’un état excusable d’excitation, de désarroi, de crainte, de terreur ou de saisissement causé par l’agression ».

De plus, il est proposé d’étendre les cas de présomption de légitime défense aux commerçants sur leur lieu de travail en complétant l’article 122-6 du même code par un nouvel alinéa énonçant que :

« 3° Pour repousser l’entrée par effraction, violence ou ruse sur son lieu de travail ».

En effet, en l’état actuel le droit français ne prend pas en compte l’état psychologique de la personne sujette à l’agression.

Il est ainsi considéré que la personne brutalisée voire menacée de mort peut faire état de discernement avant de riposter.

L’appréciation d’un tel état de saisissement causé par l’attaque, de cet état de terreur et de panique permettant de justifier d’une riposte disproportionnée est déjà prise en compte dans le code pénal helvétique (article 15) et dans le code pénal allemand (article 33).

Il s’agit désormais d’attendre le procès de la « légitime défense » et/ou l’intervention du Législateur.

© MDMH – Publié le 5 mai 2015

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2368.asp

http://www.mdmh-avocats.fr/chronique-judiciaire-retour-sur-les-assises-du-tarn-legitime-defense-et-premeditation/


Dernière édition par Alain Vasseur le Sam 10 Déc 2016 - 3:47, édité 1 fois
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La légitime défense au cœur du procès en appel du cafetier de Lavaur.

Message  Alain Vasseur le Mer 7 Déc 2016 - 9:52

Ce matin, devant la cour d'assises de Toulouse, s'ouvre le procès en appel de Luc Fournié, qui avait tué d'un coup de fusil Jonathan Lavignasse, un adolescent de 17 ans, qui s'était introduit dans son bar-tabac à Lavaur (81), dans la nuit du 13 au 14 décembre 2009.


En 2015, les jurés de la cour d'assises du Tarn l'avaient condamné à 7 ans d'emprisonnement pour meurtre. Quelques jours après, le 30 avril 2015, la cour d'appel de Toulouse avait remis en liberté le cafetier tarnais.


Légitime défense ou pas ? Tel est l'enjeu de ces trois jours d'audience.


La cour et les débats reviendront sur les faits qui ont conduit au drame. Sur cette équipée tragique de deux jeunes de 17 ans, Jonathan Lavignasse et Ugo Bernardon, braqueurs de pacotille, inconnus de la justice, qui pénètrent dans le bar du Pont Saint Roch par une fenêtre dont ils ont scié les barreaux les jours précédents. Ils ignorent que Luc Fournié a remarqué ce sciage et qu'il a alerté la gendarmerie. Des gendarmes qui lui indiquent qu'ils vont effectuer une étroite surveillance du secteur.


Pourquoi les barreaux n'ont-ils pas été tout simplement ressoudés ? Toujours est-il, que pendant les quatre jours qui suivent cette découverte, la tension monte dans le huis clos familial : Luc Fournié vit en vase clos, dans un appartement situé à l'étage du bar avec sa mère de 86 ans et sa sœur. Persuadé que les voleurs reviendront pour finir le «travail», il installe un lit de camp au rez-de-chaussée, s'arme d'un fusil de chasse et bricole une alarme avec un fil de pêche tendu entre une chaise et une table.


Deux coups de fusil



Il est 2 heures du matin, ce lundi 14 décembre 2009, quand il entend un bruit. Les deux ados viennent de casser la vitre. Il monte chercher son fusil, puis redescend dans le noir. Il patiente. Le piège fonctionne : les deux jeunes cambrioleurs butent sur le fil tendu. Luc Fournié ouvre le feu à bout portant sur Jonathan Lavignasse. Il enjambe son corps et tire une seconde fois. La balle se loge dans le mur. Ugo Bernardon indemne, déguerpit par la fenêtre.


À Albi, lors du procès précédent, la défense et le procureur avaient plaidé pour l'acquittement. Ils avaient échoué à convaincre un jury populaire que Luc Fournié était dans son droit et qu'il n'avait voulu que défendre sa famille. La peur, le sentiment d'abandon malgré le signalement fait aux gendarmes, la volonté de protéger les siens seront opposés à la disproportion de la riposte, le guet-apens, la préméditation.


Trois jours d'audience pour comprendre, trois jours pour permettre aux jurés de juger, pas uniquement un tragique fait divers, mais aussi une affaire de société.




Lavaur : pas de polémique

A Lavaur, le procès de Luc Fournié ne déchaîne pas les passions. Le bar-tabac du Pont Saint Roch est fermé depuis lundi. Dans les autres cafés de la ville, les discussions tournent plus sur les résultats des équipes de foot et rugby locales que sur le drame qui a endeuillé la ville en 2009. Les 7 ans qui ont passé expliquent en partie ce désintérêt relatif, mais pas seulement. Les jours qui ont suivi la mort de Jonathan Lavignasse ont une importance dans la perception de cet évènement par les habitants. La dignité et la retenue, malgré l'immense douleur, de la famille de Jonathan et de la mère en particulier, la pudeur de Bernard Carayon le maire LR qui a évité tout propos polémiques, expliquent en partie cette ambiance.


Bien sûr une pétition de soutien au cafetier, initiée par les commerçants a recueilli plusieurs milliers de signatures, bien sûr la manifestation en mémoire de Jonathan a rassemblé plus de 1000 personnes, mais jamais la passion ne l'a emporté sur la raison. Dans la cité tarnaise, aujourd'hui, on attend le verdict sans haine, sans esprit de vengeance.


http://www.ladepeche.fr/article/2016/12/07/2473952-suivez-live-proces-appel-cafetier-lavaur.html
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Légitime défense ou meurtre ? Suivez le live du procès du cafetier de Lavaur.

Message  Alain Vasseur le Mer 7 Déc 2016 - 16:16

Le procès en appel de Luc Fournié, qui avait tué d’un coup de fusil Jonathan Lavignasse, un adolescent de 17 ans, qui s’était introduit dans son bar-tabac à Lavaur (81), en décembre 2009, s'ouvre ce matin devant la cour d’assises de Toulouse.
En 2015, les jurés de la cour d’assises du Tarn l’avaient condamné à 7 ans d’emprisonnement pour meurtre avant que la cour d’appel de Toulouse le remette en liberté quelques jours plus tard. 
Légitime défense ou pas ? Tel est l’enjeu de ces trois jours d’audience, que vous pouvez suivre en live ci-dessous.


 Cliquer sur le lien ci-dessous.


http://www.ladepeche.fr/article/2016/12/07/2473952-suivez-live-proces-appel-cafetier-lavaur.html
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10 ans de prison en appel pour le buraliste du Tarn.

Message  Alain Vasseur le Sam 10 Déc 2016 - 3:50

Le buraliste du Tarn qui avait tué un jeune cambrioleur a été condamné vendredi en appel à Toulouse à 10 ans de prison, soit trois ans de plus qu’en première instance, par la cour d’assises de Haute-Garonne, qui a exclu la thèse de la légitime défense.

La décision, prononcée après 5H30 de délibéré, a entraîné une vague d’émotion et de colère chez la famille de Luc Fournié, alors que des pleurs résonnaient du côté des proches de la victime. L’accusé, qui comparaissait libre, a semblé assommé.

Dans son verdict, la cour a écarté la légitime défense, jugeant qu’il y avait une « totale disproportion » dans la riposte de M. Fournié, avec notamment la mise en place, au cours des jours précédents, d’un « stratagème afin de pouvoir tirer sur tout intrus qui entrerait ». Jugeant le verdict « absolument aberrant, incompréhensible », Me Georges Catala, avocat de la défense, a indiqué son intention de se pourvoir en cassation. La cour a « refusé ce glissement dangereux de la légitime défense à l’autodéfense, que la force l’emporte sur le droit », s’est au contraire félicité Me Simon Cohen, avocat des parties civiles.

Cinq ans requis


Dans son réquisitoire, l’avocat général avait exclu la légitime défense mais en requérant « cinq ans d’emprisonnement, en n’excluant pas l’octroi du sursis simple pour une partie, voire pour la totalité de la peine ». Il avait demandé aux jurés de retenir une peine « proportionnée, juste, équitable et socialement utile ».

En première instance, le parquet avait demandé implicitement l’acquittement, en retenant la qualification de légitime défense, mais n’avait pas été suivi par la cour d’assises du Tarn : M. Fournié avait été condamné à sept ans de prison. Il avait été libéré un mois plus tard, après avoir fait appel.
Il était jugé pour avoir tué d’un coup de fusil de chasse Jonathan, un lycéen de 17 ans, qui était venu cambrioler son bar-tabac à Lavaur (Tarn) dans la nuit du 14 décembre 2009, avec un autre adolescent, lui aussi non armé.

« Je n’ai jamais voulu tuer votre fils »


Quatre jours avant les faits, Luc Fournié avait découvert que les barreaux d’une fenêtre de son café avaient été sciés. Il était alors allé chercher le fusil de son père, des cartouches et avait installé un système d’alarme de fortune, après avoir alerté les gendarmes. Il avait aussi décidé de dormir au rez-de-chaussée et de « faire des rondes ».

Vers 2H30 du matin, réveillé par le bruit de la vitre brisée, M. Fournié était remonté chercher son fusil à l’étage, où se trouvait son domicile, avant de redescendre. Confronté à une silhouette dans la pénombre, il avait tiré à bout portant sur Jonathan, qui s’était effondré, avant de tirer une seconde fois dans la direction de son acolyte, qui s’enfuyait, sans l’atteindre.

« Madame, depuis le 14 décembre 2009, il n’y a pas un seul jour sans que je pense à votre souffrance », avait déclaré M. Fournié, en pleurs, à l’attention de la mère de Jonathan présente dans la salle. Je n’ai jamais voulu tuer votre fils. Pardon, madame, pardon", avait-il ajouté avant la clôture des débats.

http://www.20minutes.fr/societe/1978011-20161210-10-ans-prison-appel-buraliste-tarn



http://www.20minutes.fr/societe/1977983-20161209-jura-garagiste-tue-cambrioleur-remis-liberte
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Condamnation du buraliste du Tarn : vers un pourvoi en cassation.

Message  Alain Vasseur le Sam 10 Déc 2016 - 18:21

Les avocats de Luc Fournié ont jugé le procès "inéquitable" après l'alourdissement de la peine en appel. Sa défense va se pourvoir en cassation.

SOURCE AFP
Publié le 10/12/2016 à 16:45 | Le Point.fr

Il a été condamné à 10 ans de prison en appel contre 7 en première instance. Pourtant, Luc Fournié, patron d'un bar-tabac à Lavaur dans le Tarn, et ses avocats n'ont pas dit leur dernier mot. Les deux défenseurs du buraliste de 59 ans ont annoncé leur décision de se pourvoir en cassation ce samedi pour "porter le débat au niveau des plus hautes instances judiciaires" après un procès qu'elle juge "inéquitable".


La cour d'assises de Haute-Garonne a infligé une peine alourdie en appel à Luc Fournié, buraliste qui avait tué un jeune cambrioleur en 2009. Elle a exclu la thèse de la légitime défense. L'accusé, qui comparaissait libre, a semblé assommé par le verdict. "Il ne nous appartient pas de commenter une décision de justice, dont l'alchimie (plus de 5 heures de délibéré) nous échappe", affirment dans un communiqué les avocats Laurent Boguet et Georges Catala, qui défendaient Luc Fournié, 59 ans.


Absence d'un témoin



"En revanche, notre devoir le plus impérieux consiste à dénoncer le fait que ce verdict est le résultat d'un procès parfaitement inéquitable", assurent-ils. Au deuxième jour du procès, la défense avait demandé le renvoi du fait de l'absence d'Ugo, le second adolescent qui s'était introduit par effraction dans le bar-tabac de M. Fournié. Le jeune homme, actuellement en Nouvelle-Zélande, avait été entendu en première instance.


La cour avait rejeté cette demande de renvoi en précisant cependant qu'elle ne "tiendrait aucun compte des déclarations de Ugo, qui pourraient être défavorables à l'accusé, sauf confirmées" par ce dernier. "Comment, dans ces conditions, parler d'un procès équitable et respectueux de tous les droits puisque les thèses antagonistes de légitime défense ou d'autodéfense ne pouvaient être complètement débattues en l'absence du participant principal ?" selon Me Boguet et Catala.


La défense dispose de cinq jours à compter du verdict pour se pourvoir en cassation. Elle avait immédiatement indiqué son intention à l'énoncé du verdict et l'a confirmé samedi. En avril 2015, Luc Fournié avait été condamné à sept ans d'emprisonnement par la cour d'assises à Albi, qui avait elle aussi exclu la légitime défense. Il avait fait appel et avait été remis en liberté sans contrôle judiciaire un mois après sa condamnation.


http://www.lepoint.fr/justice/condamnation-du-buraliste-du-tarn-vers-un-pourvoi-en-cassation-10-12-2016-2089481_2386.php
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Libération du cafetier de Lavaur.

Message  Alain Vasseur le Mer 28 Juin 2017 - 2:20

Publié le 27/06/2017 à 12:00, Mis à jour le 27/06/2017 à 13:33


Nouveau rebondissement dans l'affaire Luc Fournié, le buraliste de Lavaur condamné à 10 ans de réclusion criminelle en décembre 2016 pour avoir tué d'un coup de fusil de chasse Jonathan, 17 ans, qui était venu cambrioler son bar-tabac à Lavaur dans la nuit du 14 décembre 2009.


Luc Fournié a été libéré ce mardi 27 juin et placé sous contrôle judiciaire, en attendant le résultat de son pourvoi en cassation. En 2015, en première instance, le buraliste avait écopé de 7 ans de prison et avait été remis en liberté au bout d'un mois. 


Seconde libération provisoire



C'est la deuxième fois que Luc Fournié bénéficie d'une libération provisoire, à la grande satisfaction de son défenseur, Me Georges Catala. "C'est un honnête citoyen, pas encore condamné définitivement, et qui présente toutes les garanties de représentation pour être libéré. Il est très bien inseré, et n'a jamais fait de mal à une mouche, sauf quand on est venu l'embêter."


Des arguments développés par son épouse, Me Martine Esparbié Catala, le mardi 20 juin, devant la chambre de l'instruction, qui a donc rendu sa décision ce mardi 27 juin. Pour elle aussi, il s'agit d'un soulagement. "Les magistrats ont constaté que la place de cet homme ne se trouvait pas derriere les barreaux", souligne Me Martine Esparbié-Catala.


"Luc Fournié a toujours comparu libre devant les juridictions", rappelle l'avocate, pour qui il s'agissait avant tout d'un procès de la légitime défense, légitime défense retenue à Albi, pas à Toulouse, ce qui avait profondément ébranlé l'accusé. "C'est un homme brisé et dans l'incompréhension du verdict, même s'il est et restera dans le remord de ce qui s'est passé jusqu'à la fin de ses jours."


Luc Fournié devrait maintenant rejoindre le domicile de sa compagne, dans le Lot, où il est placé sous contrôle judiciaire jusqu'au résultat de son pourvoi en cassation, dans un an, au mieux.


http://www.ladepeche.fr/article/2017/06/27/2601939-liberation-cafetier-lavaur-condamne-10-ans-avoir-tue-cambrioleur.html


http://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/tarn/albi/buraliste-lavaur-luc-fournie-ete-libere-prison-1287531.html
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