Moralisation : Bayrou dévoile son projet de loi pour «la confiance» de la vie démocratique.

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Moralisation : Bayrou dévoile son projet de loi pour «la confiance» de la vie démocratique.

Message  Alain Vasseur le Jeu 1 Juin 2017 - 17:09

LES ECHOS   Le 01/06 à 15:11  Mis à jour à 16:16 


L’objectif du garde des Sceaux est d’éviter les conflits d’intérêt, favoriser la transparence et revoir le financement des partis pour prévenir de futurs scandales. A l’aide de deux lois et d’une révision de la Constitution. La réserve parlementaire sera supprimée. Une « banque de la démocratie » sera créée pour financer les campagnes électorales.



Premier texte et premier temps fort du quinquennat Macron. François Bayrou, le ministre de la Justice, a présenté ce jeudi après-midi lors d'une conférence de presse son projet de loi de moralisation de la vie publique. Un texte finalement intitulé « pour la confiance de notre vie démocratique », dévoilé au moment où Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires et proche d'Emmanuel Macron, est déstabilisé par des révélations sur un montage immobilier remontant à l'époque où il dirigeait les Mutuelles de Bretagne.


L'objectif annoncé est d'éviter les conflits d'intérêt, favoriser la transparence et revoir le financement des partis pour prévenir de futurs scandales. « Depuis des années, et les mois récents ont été particulièrement fertiles en ce domaine (...), on a vu se développer des pratiques qui ont mis à mal, qui ont fissuré et fracturé la confiance que les citoyens doivent avoir dans leurs élus », a déclaré François Bayrou. « Il ne s'agit plus de se prononcer sur tel ou tel comportement individuel, ni d'adopter des demi-mesures en réaction à tel ou tel événement et de les oublier ensuite », a poursuivi le ministre. « Le véritable enjeu est d'adopter une démarche globale de nature à restaurer la confiance des citoyens dans l'action publique. »


PAS DE COMMENTAIRE SUR L'AFFAIRE FERRAND
François Bayrou a indiquéqu'il ne commenterait pas l'affaire Ferrand, en se reférant à un passage du code de procédure pénale édictant le rôle du garde des Sceaux. « Cette loi interdit que je puisse faire quelque commentaire que ce soit dans une affaire individuelle et je n'en ferai pas », a-t-il déclaré. « Je suis un défenseur et un protecteur de l'indépendance des magistrats », a ajouté le ministre, soulignant qu'il n'avait « jamais cru que les hommes ou les femmes soient vertueux (...) jamais cru à la morale universelle ». « En revanche, je crois aux institutions », a-t-il insisté.


La réforme, qui sera examinée en Conseil des ministres le 14 juin, à la veille du second tour des législatives, et non avant les élections comme promis initialement, sera en fait composée de trois projets de loi, a confirmé François Bayrou.

Il y aura d'abord une réforme constitutionnelle, qui comportera des « changements majeurs », a expliqué le garde des Sceaux : la suppression de la Cour de justice de la République, les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres du Conseil constitutionnel, les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats successifs et identiques de députés, sénateurs ou grands exécutifs locaux. François Bayrou a précisé que « la situation sera différente pour les petites communes. » Quatrième et dernier changement constitutionnel : « les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale ».


Suppression de la réserve parlementaire

Il y aura aussi un projet de loi ordinaire comprenant certaines dispositions comme l'interdiction pour les ministres ou les parlementaires d'embaucher un membre de leur famille, à savoir « les ascendants, descendants ou conjoints », la création d'une peine d'inégibilité de 10 ans pour toute personne ayant été condamnée, notamment pour fausse déclaration à la Haute Autorité de la vie publique, l'encadrement des activités de conseils.


Il y aura enfin un projet de loi dit organique qui traitera notamment de la situation fiscale des parlementaires et de la suppression de la réserve parlementaire. Il va notamment être proposé le remboursement « au réel » des frais de mandat des parlementaires, a annoncé François Bayrou. Le gouvernement propose aussi « la vérification de la situation patrimoniale du chef de l'Etat à la fin du mandat d'un président de la République. »


Création « d'une banque de la démocratie »

François Bayrou souhaite aussi réformer le mode de financement des partis. Il a annoncé ainsi la création « d'une banque de la démocratie, qui aura pour mission de financer la vie publique, en recherchant le meilleur moyen pour les partis d'exercer leurs missions en pouvant financer leurs actions et leurs campagnes électorales ». Il souhaite aussi que les comptes des partis politiques soient certifiés par la Cour des comptes, « pour vérifier qu'ils sont sincères. »


UNE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE SUR L'INDÉPENDANCE DES MAGISTRATS DU PARQUET
François Bayrou a également annoncé qu'une révision constitutionnelle portant sur l'indépendance des magistrats du parquet serait présentée « dans quelques semaines ». Il a précisé que cette réforme, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, serait menée dans le cadre d'une révision constitutionnelle plus large. Les magistrats demandent depuis longtemps de retirer tout pouvoir au gouvernement en matière de nomination des procureurs.

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/030363393565-moralisation-de-la-vie-politique-bayrou-devoile-son-projet-de-loi-2091175.php#keUbwZHCghux6Wet.99


http://www.ouest-france.fr/politique/francois-bayrou/moralisation-de-la-vie-publique-ce-que-prevoit-le-projet-de-loi-de-bayrou-5032584


Moralisation de la vie publique : la "fausse bonne idée" qui pourrait doubler le revenu des députés.


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Alain Vasseur

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Le Conseil d'Etat émet des réserves sur le projet de loi de moralisation de la vie publique.

Message  Alain Vasseur le Mer 14 Juin 2017 - 2:10

14/06/2017 à 00h17


Dans un avis consultatif, que Le Monde a pu consulter ce mardi, transmis par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat au gouvernement, l'institution critique trois mesures du projet de loi de moralisation de la vie publique qui doit être présenté en Conseil des ministres ce mercredi. 

Ce mercredi, le projet de loi de moralisation de la vie publique, point-clé du programme de l'exécutif et porté par François Bayrou, doit être présenté en Conseil des ministres. Il arrivera sur le table précédé par un avis (consultatif) lourd des réserves de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, signale ce mardi soir Le Monde qui a pu consulter le document. 


Un projet malgré tout validé dans sa globalité

Au centre des critiques de l'institution, la possibilité de créer une "banque de la démocratie", appuyée sur la Caisse des dépôts, chargée de prêter aux partis politiques et aux candidats aux élections. Si la disposition a été, en elle-même retirée du texte, le gouvernement n'en a pas tout à fait abandonné l'idée: une disposition laisse la porte ouverte à la rédaction d'ordonnances en ce sens. Mais cette "banque de la démocratie" n'a pas les faveurs du Conseil d'Etat. Celui-ci trouve le principe "beaucoup trop sommaire" et blâme "la très grande indétermination des choix du gouvernement qui demande au Parlement une habilitation à légiférer avant même d’avoir fait procéder à une étude préalable de faisabilité". Selon l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, il serait plus judicieux de confier les fonctions d'une "banque de la démocratie" à un organisme déjà en place. 

Deux autres mesures n'ont pas convaincu le Conseil d'Etat qui les juge non-conformes à la Constitution: tout d'abord, celle visant à séparer au sein des formations politiques les rôles d'ordonnateur des dépenses et de payeur, et la certification des comptes par les membres de la Cour des comptes. Toutefois, en-dehors des lignes pointées, l'Assemblée générale a validé, dans l'ensemble, le contenu du projet de loi. 

http://www.bfmtv.com/politique/le-conseil-d-etat-emet-des-reserves-sur-le-projet-de-loi-de-moralisation-de-la-vie-publique-1185729.html

http://abonnes.lemonde.fr/politique/article/2017/06/13/moralisation-de-la-vie-publique-le-conseil-d-etat-demande-au-gouvernement-de-revoir-sa-copie_5143898_823448.html

https://www.francebleu.fr/infos/politique/moralisation-politique-la-loi-de-francois-bayrou-presentee-en-conseil-des-ministres-ce-mercredi-1497377867

http://www.cnewsmatin.fr/france/2017-06-13/les-cinq-points-de-la-reforme-sur-la-moralisation-de-la-vie-publique-757693

http://www.lepoint.fr/politique/moralisation-de-la-vie-publique-les-reserves-du-conseil-d-etat-13-06-2017-2135088_20.php
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Alain Vasseur

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