Paris - Vidéosurveillance : condamnation pour la diffusion d’images de l’attentat de novembre 2015.

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Paris - Vidéosurveillance : condamnation pour la diffusion d’images de l’attentat de novembre 2015.

Message  Alain Vasseur le Jeu 1 Juin 2017 - 17:52

Jeudi 01 juin 2017

Suite à la diffusion d’images de vidéosurveillance sur le site du Daily Mail prises dans le restaurant le Casa Nostra lors de l’attentat de Paris du 13 novembre 2015, le responsable de l’établissement et deux de ses complices ont été condamnés le 30 mai 2017 par le TGI de Paris. Le commerçant a été reconnu coupable d’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation, d’enregistrement d’images issues dudit système sans autorisation et de divulgation par une personne non habilitée. Il écope d’une peine d’amende de 10 000 euros et les deux autres personnes respectivement de 5 000 euros et 1 500 euros. Les trois prévenus doivent, en outre, verser solidairement 5 000 € de dommages-intérêts à chacune des cinq parties civiles pour préjudice moral, et 1 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Le 19 novembre 2015, le site du quotidien britannique diffusait une vidéo issue des images prises par le système de vidéoprotection d’une pizzeria, l’un des 8 lieux attaqués par les terroristes, le soir de l’attentat. Trois des victimes qui se sont reconnues sur ces images terrifiantes ont d’abord demandé au Daily Mail de les retirer, ce que le quotidien a refusé de faire. Le 8 janvier 2016, elles ont porté plainte pour violation de l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux systèmes de vidéoprotection, de l’article 321-1 du code pénal pour recel et de l’article 226-1 du même code pour la captation et l’enregistrement d’images portant atteinte à l’intimité de la vie privée.


L’enquête a permis de révéler que les images étaient issues des caméras installées dans le restaurant, filmant l’intérieur de l’établissement et sa terrasse. Le système de verrouillage du système avait été neutralisé par un complice permettant ainsi au responsable du restaurant de les récupérer et de les vendre au quotidien britannique.


Le tribunal a d’abord reproché au responsable de l’établissement d’avoir installé un système de vidéoprotection sans autorisation préfectorale, formalité imposée par l’article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure. Il confirme que ce texte ne s’applique pas qu’aux autorités publiques mais aussi aux commerçants. Le prévenu le savait d’autant plus que le gérant du prestataire, qui était intervenu pour un dépannage, l’avait averti de la nécessité d’obtenir une telle autorisation. Par ailleurs, le code de la sécurité intérieure impose d’habiliter une personne à accéder au système. Or, le prévenu a donné accès à des personnes non habilitées qui ont pu récupérer les images, objet de la transaction avec le média britannique. Pour les juges, les faits qui lui sont reprochés « présentent un caractère d’une incontestable gravité, l’intéressé n’ayant, notamment, pas hésité à monnayer âprement une vidéo relative à un événement particulièrement tragique ayant profondément affecté non seulement les victimes directes mais également la communauté nationale et internationale, et à porter atteinte de manière durable à l’intégrité psychique d’hommes et de femmes déjà durement éprouvés par ce drame ».



Lire la décision


https://www.legalis.net/actualite/videosurveillance-condamnation-pour-la-diffusion-dimages-de-lattentat-de-novembre-2015/


https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-17e-c-corr-jugement-du-30-mai-2017-copie-de-travail/
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Alain Vasseur

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