Dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d’immatriculation.

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Dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d’immatriculation.

Message  Alain Vasseur le Mar 6 Juin 2017 - 9:35

Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d’immatriculation
NOR: INTS1704836D

Publics concernés : toute personne qui souhaite se voir délivrer un duplicata de certificat d’immatriculation d’un véhicule.

Objet : dématérialisation du processus de demande de duplicata du certificat d’immatriculation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports

Notice : le décret dématérialise intégralement le processus de demande de duplicata du certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il prévoit qu’à défaut de pouvoir faire lui-même sa demande de duplicata par voie électronique, le propriétaire peut bénéficier d’un accès à un dispositif connecté au site de demande de duplicata et d’une assistance numérique, mis en place par l’administration.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 148


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034638636&dateTexte=&categorieLien=id
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Alain Vasseur

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