Etat d'urgence - Le gouvernement s'apprête à pérenniser certaines mesures.

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Etat d'urgence - Le gouvernement s'apprête à pérenniser certaines mesures.

Message  Alain Vasseur le Mer 7 Juin 2017 - 22:52

07 juin 2017, 18h19


Dans une loi qui sera présentée le 21 juin en Conseil des ministres, le gouvernement souhaite rendre pérennes certaines mesures de l'état d'urgence, qui demeureront donc une fois ce régime exceptionnel levé.


Certains y voient un véritable virage sécuritaire quand d'autres jugent indispensable le renforcement du dispositif au lendemain de plusieurs attaques djihadistes sur le sol français. Ce mercredi, en conseil de Défense, l'Elysée a acté la présentation le 21 juin en Conseil des ministres d'une loi qui musclera l'arsenal législatif de lutte contre le terrorisme, afin de prendre le relais de l'état d'urgence. Dans ce projet, le gouvernement compte rendre pérennes certaines mesures exceptionnelles, qui demeureront donc en place une fois le régime spécial levé. Le volet le plus controversé d'un ensemble de réformes souhaitées par Emmanuel Macron.
 
Une dernière prolongation de l'état d'urgence. Dans un premier temps, le Parlement sera, comme déjà annoncé, saisi d'une loi pour prolonger jusqu'au 1er novembre «au maximum» l'état d'urgence, qui devait prendre fin mi-juillet. Instauré en France au soir des attentats djihadistes du 13 novembre 2015, il a jusqu'alors été prolongé cinq fois et a battu le record de durée ininterrompue de ce régime depuis sa création pendant la guerre d'Algérie.

Actuellement, en France, ce dispositif spécial permet par exemple des assignations à résidence, des perquisitions administratives, des interdictions de cortèges, des contrôles d'identité et fouilles de bagages ou de véhicules, ainsi que des fermetures de lieux de réunion. Mais le gouvernement veut en finir avec ce système, qui oblige une consultation régulière de l'Assemblée et du Sénat pour le prolonger.
 
Nouvelle «posture Vigipirate». En complément, une réforme du dispositif Vigipirate, mieux «adaptée aux menaces», sera présentée le 21 juin en Conseil des ministres en vue d'une adoption à l'été 2017. Cet outil d'anti-terrorisme échelonné par niveau d'alerte et bien connu des Français se situe principalement dans le champ de la vigilance et de la prévention. Mais il peut être prolongé par d’autres plans gouvernementaux dans le champ de l’intervention.
 
Nouvelle loi de sécurité. C'est ce même 21 juin que sera donc détaillé la nouvelle loi de sécurité, avant d'être soumis au Parlement. Selon Le Monde, qui s'est procuré le texte, bon nombre de mesures comprises dans l'état d'urgence y sont reprises. Autrement dit, des dispositions prévues pour être éphémères deviendraient pérennes en entrant dans le droit commun, la loi. Selon le quotidien, on y retrouverait en effet les assignations à résidence, les perquisitions administratives, les fermetures de lieux de culte ou encore les zones de protection et de sécurité, «avec quelques modifications marginales», mais le principe essentiel de l'état d'urgence : une prise de décisions émanant directement du ministère de l’Intérieur et des préfets, sans l’intervention d’un juge judiciaire. C'est à dire de la police sans ce filtre, sous le contrôle toutefois du juge administratif et du Conseil d’Etat. Toujours selon Le Monde, le ministère de la justice aurait d'ailleurs été au second plan dans l’élaboration de ce projet de loi, signé du seul ministère de l’intérieur.
 
Mise en place de la «task force». Ce mercredi, l'Elysée a par ailleurs confirmé la création d'un «centre national du contre-terrorisme». La fameuse «task force» à laquelle s'était engagé Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle. Elle sera placée au sein de la Coordination nationale du renseignement, structure déjà existante, qui sera également dirigée par Pierre Bousquet de Florian, ex-numéro 1 de la DST, dont la nomination sera là aussi actée en Conseil des ministres du 21 juin.
 
  leparisien.fr



http://www.leparisien.fr/politique/etat-d-urgence-le-gouvernement-s-apprete-a-perenniser-certaines-mesures-07-06-2017-7026969.php



Antiterrorisme : le gouvernement compte faire entrer l’état d’urgence dans le droit commun
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/06/07/le-gouvernement-compte-faire-entrer-l-etat-d-urgence-dans-le-droit-commun_5140018_1653578.html#bxF0vKCzZUbICRKF.99




 Paris - Pierre Bousquet de Florian à la tête de la task force antiterroriste de l’Elysée à/c 21 Juin.
http://www.gendxxi.net/t8640-paris-pierre-bousquet-de-florian-a-la-tete-de-la-task-force-antiterroriste-de-lelysee-a-c-21-juin
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Alain Vasseur

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Les magistrats vent debout contre la loi sécurité.

Message  Alain Vasseur le Ven 9 Juin 2017 - 4:18

22h53, le 08 juin 2017


Les indiscrétions sur la première loi antiterroriste suscitent une vive inquiétude à gauche et parmi les magistrats et défenseurs des libertés publiques.


Une "perfusion" de l'état d'urgence dans le droit commun: les indiscrétions sur la première loi antiterroriste du quinquennat Macron suscitent une vive inquiétude à gauche et parmi les magistrats et défenseurs des libertés publiques.
Ce texte vient d'être transmis pour avis au Conseil d'État et doit être présenté le 21 juin en Conseil des ministres. Il est censé prendre le relais de l'état d'urgence en vigueur depuis les attentats de novembre 2015, et prolongé depuis malgré les critiques. Sollicité jeudi , le ministère de l'Intérieur s'est refusé à commenter les informations du Monde, qui publie jeudi un avant-projet de loi.

Perquisitions de jour comme de nuit. Selon ce texte, l'exécutif entend confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'assigner des individus dans un "périmètre géographique déterminé", et de perquisitionner de jour comme de nuit, deux mesures jusqu'ici indissociables de l'état d'urgence.Les représentants de l'État pourraient aussi interdire des lieux de culte, exploiter des téléphones ou ordinateurs, ordonner fouilles et palpations, et placer sous bracelet électronique, "aux seules fins de prévenir un acte de terrorisme". Le contrôle reposerait sur la justice administrative. Jusqu'ici, de telles contraintes ne peuvent être exercées, hors procédure judiciaire, que dans le cadre de l'état d'urgence. Emmanuel Macron va demander au Parlement de prolonger ce régime exceptionnel jusqu'au 1er novembre, le temps de voter une loi pour "renforcer et stabiliser l'arsenal législatif de lutte contre le terrorisme".

Le PS exprime sa "vive inquiétude". Le PS a appelé jeudi Emmanuel Macron à "renoncer à son projet d'état d'urgence permanent", faisant part de sa "plus vive inquiétude". "C'est une transfusion inacceptable de l'état d'urgence dans le droit commun", s'alarme Paul Cassia, professeur de droit administratif. Il souligne que des mesures "particulièrement attentatoires aux libertés" pourraient être décidées "sur un simple soupçon." Seul "aspect positif" selon lui: ce dispositif de droit commun pourra être examiné par la Cour européenne des droits de l'homme, alors que les mesures de l'état d'urgence ne sont pas soumises à son contrôle.

Monstre juridique. Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a qualifié le texte de "véritable monstre juridique" et promet une "opposition sans faille". L'Union syndicale des magistrats (USM), largement majoritaire, a dénoncé un projet "scandaleux". Le Syndicat des avocats de France, lui, ne croit guère au contrôle par le juge administratif : "L'expérience démontre (qu'il) n'assume pas pleinement son rôle." Il relève par ailleurs que le texte est "un mélange entre le droit des étrangers et les dispositions de l'état d'urgence", donnant notamment l'exemple des assignations à résidence, déjà possibles pour les étrangers condamnés dans des affaires de terrorisme. Les magistrats s'inquiètent par ailleurs du rôle mineur dévolu au pouvoir judiciaire. L'avant-projet prévoit seulement que le procureur de Paris donne son feu vert aux perquisitions, et soit "informé" en cas d'assignation.

"Les autorités n'ont tiré aucune leçon". "Les autorités n’ont tiré aucune leçon des dérives graves que l’état d’urgence a provoquées", a commenté Amnesty International, arguant qu'avec ce projet de loi, elles "[jouaient] un jeu très dangereux". La tonalité est toute autre du côté des forces de l'ordre. Christophe Rouget, porte-parole du SCSI-CFDT, syndicat des cadres de la sécurité intérieure, salue un "projet qui va dans le bon sens". Pour lui, "tous les citoyens (...) ont compris l'intérêt de telles mesures. Ils ont vu que l'état d'urgence (...) n'entravait pas leur liberté". 

http://www.europe1.fr/politique/les-magistrats-vent-debout-contre-la-loi-securite-3355091


http://www.rfi.fr/france/20170608-orientations-projet-loi-antiterroriste-mesures-etat-urgence-droit-commun


https://www.sudradio.fr/societe/inquietudes-autour-de-la-future-loi-antiterroriste-du-gouvernement


http://www.europe1.fr/politique/etat-durgence-il-est-necessaire-de-passer-a-letape-dapres-selon-castaner-3351329



http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKBN18Z276-OFRTP
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