Commission Nationale Consultative Des Droits de L’Homme : Mettre fin au délit de solidarité.

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Commission Nationale Consultative Des Droits de L’Homme : Mettre fin au délit de solidarité.

Message  Alain Vasseur le Lun 3 Juil 2017 - 2:31

Avis : mettre fin au délit de solidarité
Source: JORF n°0131 du 4 juin 2017 texte n° 82

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034851164&dateTexte=&categorieLien=id
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Alain Vasseur

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