Le Parlement européen veut mieux réguler les sociétés de sécurité privées et les ESSD.

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Le Parlement européen veut mieux réguler les sociétés de sécurité privées et les ESSD.

Message  Alain Vasseur le Mer 5 Juil 2017 - 17:59

05.07.2017.


Une résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 porte sur les sociétés de sécurité privées (2016/2238). Elle est à consulter ici. Cette résolution concerne aussi bien les sociétés de sécurité privées que les entreprises militaires privées (le terme désormais retenu en France est ESSD).

Ces sociétés, rappelle la résolution, fournissent un large éventail de services "allant des services logistiques au soutien concret au combat en passant par la fourniture de technologie militaire et la participation à la reconstruction après un conflit".

La résolution rappelle que "l’externalisation des activités militaires, auparavant partie intégrante des activités des forces armées, s’explique, entre autres, par la volonté de fournir des services plus économiques et de compenser un manque de moyens au sein de forces armées de plus en plus réduites dans un contexte où le nombre de missions multilatérales à l’étranger ne cesse pourtant d’augmenter".

Le texte précise aussi que "les sociétés de sécurité privées fournissent également des services cruciaux dans les États membres, tels que la gestion de prisons ou la surveillance d’infrastructures" et qu'il "est fait appel à des sociétés de sécurité privées pour des missions à la fois civiles et militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), afin de protéger les délégations de l’Union, de construire des camps, de dispenser des formations, d’assurer des transports aériens et de soutenir des activités d’aide humanitaire".

Les sociétés en question "pourraient jouer un rôle plus important dans la lutte contre la piraterie et dans le renforcement de la sécurité maritime, les missions des unités cynophiles, la cyberdéfense, la recherche et le développement d’outils de sécurité, les missions de surveillance hybrides et les formations, en coopération avec les autorités publiques ainsi que sous leur supervision".

La résolution propose plusieurs mesures dont celles qui suivent:

- que, dans un premier temps, l’Union devrait définir les services militaires et de sécurité de manière précise; invite instamment, à cet égard, le Conseil à ajouter sans plus attendre les services militaires et de sécurité fournis par des sociétés de sécurité privées à la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne
- que la Commission européenne propose, pour la location, l’utilisation et la gestion des services de contractants de nature militaire et de sécurité, des orientations communes sur le recrutement de sociétés de sécurité privées qui exposent clairement les exigences auxquelles doivent répondre les sociétés de sécurité privées afin d’accéder aux contrats de l’Union, l’objectif étant de remplacer les stratégies hétérogènes actuelles;
- que la Commission établisse une liste ouverte des contractants qui respectent les normes de l’Union, sur des points tels que le casier judiciaire, la capacité financière et économique, la possession de licences et d’autorisations, et l’habilitation de sécurité du personnel,
- que la Commission européenne rédige un Livre vert dans le but d’associer l’ensemble des parties prenantes des secteurs de sécurité privé et public lors d’une vaste consultation et d’un examen général des procédures.

http://lignesdedefense.blogs.ouest-france.fr/archive/2017/07/05/le-parlement-europeen-veut-mieux-reguler-les-societes-de-sec-18341.html



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Alain Vasseur

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