Jurisprudence - Banques Vol de carte bancaire : quelle responsabilité pour la banque ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Jurisprudence - Banques Vol de carte bancaire : quelle responsabilité pour la banque ?

Message  Alain Vasseur le Sam 8 Juil 2017 - 18:05

Publié le 15 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse invoquer le manquement de la banque à ses obligations de sécurité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 17 mai 2017.

Le titulaire d'une carte bancaire avait laissé plusieurs jours sans surveillance sa carte et son code confidentiel dans un local exposé à un important passage et insuffisamment sécurisé. Plusieurs opérations de retrait et de paiement avaient été effectuées à l'aide de cette carte et de son code confidentiel avant que le client fasse opposition, rendant débiteur le solde de son compte. La banque refusant de lui rembourser le montant des sommes prélevées, il avait saisi la justice.


La banque soutenait que ces négligences graves constituaient une faute caractérisée dont le porteur de la carte devait assumer toutes les conséquences sans même bénéficier de la franchise prévue par le code monétaire et financier, qui limite le risque assumé par le client en cas d'utilisation du code secret. Elle lui reprochait également d'avoir particulièrement tardé à faire opposition après avoir eu connaissance du vol.


Le client de son côté faisait valoir que la banque était tenue d'une obligation de prudence et de vigilance, qui lui imposait de relever les anomalies apparentes affectant les opérations réalisées sur les comptes de ses clients.


La justice lui a donné raison. Pour la Cour de cassation, la négligence grave du titulaire de la carte bancaire pour n'avoir pas préservé la sécurité de celle-ci et de son code confidentiel ne le prive pas pour autant du droit d'invoquer le manquement du banquier à ses propres obligations de sécurité.

Textes de référence


  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-28.209 


En savoir plus sur en cliquant [ICI]
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11769?xtor=EPR-100

Et aussi sur service-public.fr


  • Vol de sa carte bancaire

avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum