Covoiturage : quelles règles ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Covoiturage : quelles règles ?

Message  Alain Vasseur le Lun 10 Juil 2017 - 16:01

Publié le 07 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une note d’information le 17 mai 2017 visant à expliquer les droits et démarches à effectuer dans le cadre d’un covoiturage.
Qu’est-ce que le covoiturage ?
Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes.
Le code des transports fixe 2 conditions cumulatives :

  • le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte : si ce dernier cherche uniquement à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique répondant à la définition du covoiturage ;
  • les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (carburant, péage) et ne constituent pas un revenu pour le conducteur.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il s’agit vraisemblablement d’une activité professionnelle, qui, pour être licite, doit s’exercer dans un cadre particulier de la réglementation du transport de personnes.
En savoir plus sur  en cliquant [ICI]

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11751?xtor=EPR-100

Textes de référence


  • Article L3132-1 du code des transports 


Et aussi sur service-public.fr


  • Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ?
  • Faut-il déclarer aux impôts les revenus du covoiturage ?

Pour en savoir plus


  • Voyager en covoiturage 
    Ministère chargé des finances
avatar
Alain Vasseur

Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum